: Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique
: La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’UE de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure fait suite aux conclusions de la première enquête au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et n’autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres… Lire la suite The post La Commission restreint la participation chinoise à l'achat de dispositifs médicaux appeared first on Code : Commande Publique