: La valeur retenue lors de la donation d’une entreprise ou de titres de société détermine directement l’assiette sur laquelle les droits de donation sont calculés. Une sous-évaluation peut donc exposer le donateur et les bénéficiaires de la donation à une remise en cause ultérieure de la valeur déclarée. Le rescrit valeur permet précisément de traiter cette difficulté en amont. Cet article fait un point sur la définition du rescrit valeur, ses modalités et ses conséquences pratiques. The post Rescrit valeur : sécuriser une donation d’entreprise first appeared on Fiscaloo
: Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise. The post Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle first appeared on Fiscaloo
: Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d'associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l'entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l'actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires. The post Fiscalité des Actions Gratuites en France first appeared on Fiscaloo
: Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle, ou une branche complète de son activité, à une société nouvelle ou préexistante. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité. À titre d’exemple, certaines formes sociales, comme la SARL ou la SAS, permettent de mieux encadrer le risque patrimonial et de faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal en France de la mise en société de l'entreprise individuelle. The post Mise en société de l’entreprise individuelle : fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s'applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d'une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur. The post Donation d’une entreprise à un salarié : abattement fiscal et conditions first appeared on Fiscaloo
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sont des outils d’intéressement permettant à certains salariés ou dirigeants de souscrire ultérieurement des titres de la société à un prix fixé dès l’attribution des bons. Ils sont ainsi utilisés pour attirer, fidéliser et intéresser des collaborateurs à la création de valeur de l’entreprise, en particulier dans les sociétés innovantes ou en forte croissance. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable aux BSPCE, en distinguant le régime antérieur et les évolutions issues des réformes récentes. The post Fiscalité des BSPCE en France first appeared on Fiscaloo
: La notion de dépenses somptuaires renvoie, en fiscalité des entreprises, à certaines charges considérées comme liées au luxe, à la plaisance ou à l’agrément. En principe, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles du résultat imposable. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la dépense est nécessaire à l’activité même de l’entreprise, présente un caractère social ou entre dans l’un des cas admis par la loi ou la doctrine administrative. Cet article fait le point sur la définition des dépenses somptuaires, leur traitement fiscal et les principales précautions à prendre en pratique. The post Dépenses somptuaires : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo
: Le pacte Dutreil a pour finalité de développer les transmissions d’entreprises familiales. Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions strictes, d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% des droits de mutation à titre gratuit. Cet article fait un point sur les conditions et formalités spécifiques à respecter pour bénéficier de ce dispositif favorable. The post Pacte Dutreil : Définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. The post Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo
: La fiscalité des FCPI a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2026. Désormais, seules les souscriptions de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI, peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cet article se concentre donc exclusivement sur ce point : les conditions, le montant et les limites de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI JEI. The post Fiscalité des FCPI : réduction d’impôt applicable en 2026 first appeared on Fiscaloo
: A titre de règle de principe, il n’appartient pas à l’administration fiscale de s’immiscer dans la gestion des entreprises. Le dirigeant d’une société est maitre de la gestion de son exploitation. C’est aux associés de contester, le cas échéant, les erreurs ou les fautes de gestion commises par le dirigeant. En revanche, le dirigeant d’une société ne peut pas faire d’importe quoi, n’importe comment, et n’importe quand. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les critères de l’acte anormal de gestion, ainsi que les conséquences et les sanctions encourues. The post Acte anormal de gestion : définition et sanction first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un chef d'entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé ? Cette possibilité, prévue à l’article 1832-2 du Code civil, constitue une spécificité du droit français, fondée sur la protection du patrimoine commun et la transparence dans la gestion des intérêts du couple. Elle ne concerne toutefois que certaines formes de sociétés, et ne s’étend ni aux partenaires pacsés ni aux concubins. The post Revendication de la qualité d’associé du conjoint : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Un contrôle fiscal peut concerner aussi bien les particuliers que les entreprises. Si cette démarche est encadrée par la loi, elle peut néanmoins s'avérer complexe, et ses conséquences financières sont parfois lourdes. Dans ce contexte, il peut être opportun de bien comprendre le rôle que peut jouer un avocat lorsqu’un contrôle fiscal est engagé. Cet article présente les situations dans lesquelles l’intervention d’un avocat peut être utile au cours d’un contrôle fiscal, ainsi que les limites et points de vigilance de cet accompagnement. The post Avocat contrôle fiscal : pourquoi et quand y faire appel ? first appeared on Fiscaloo
: Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale vérifie la conformité des écritures comptables avec les résultats déclarés par l’entreprise concernée. Si des irrégularités majeures sont relevées, l’administration fiscale peut alors décider de rejeter la comptabilité comme étant non probante. Ce rejet constitue un tournant dans la procédure de vérification de comptabilité et peut entraîner des conséquences lourdes. Cet article fait un point sur les modalités du rejet de la comptabilité par l’administration en cas de contrôle fiscal, ses conséquences, ainsi que les moyens de défense possibles. The post Rejet de comptabilité lors d’un contrôle fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: Un avantage en nature constitue un élément de rémunération imposable lorsqu’un salarié ou un dirigeant bénéficie gratuitement, ou pour une valeur réduite, d’un bien ou d’un service normalement à sa charge. Il peut s’agir, par exemple, d’un logement de fonction, d’un véhicule utilisé à titre privé, de repas, d’outils informatiques ou encore de dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise. En pratique, les avantages en nature constituent un point de vigilance important en cas de contrôle fiscal. Cet article fait le point sur la définition fiscale de l’avantage en nature, les principales règles d’évaluation et les risques encourus en cas de contrôle fiscal. The post Avantage en nature : définition, impôt et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo