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Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel (Droit bancaire et financier en Belgique)
: Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale. The post Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel appeared first on Banking and Financial law in Belgium