: La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure utilisée par l’administration fiscale pour bloquer et prélever directement les sommes dues au titre d’impôts, taxes, pénalités fiscales ou frais de recouvrement auprès d’un tiers : banque, employeur, client, etc. Via la SATD, l’administration fiscale appréhende la créance dont le contribuable est détenteur. Elle peut être existante, conditionnelle ou en germe. Elle entraîne un effet immédiat : les fonds saisis sont automatiquement affectés au paiement de la dette. Cet article fait un point sur la définition de la SATD fiscale, son fonctionnement, vos droits et surtout les réflexes pratiques à adopter dès sa réception. The post SATD : comprendre la saisie administrative et vos recours first appeared on Fiscaloo
: Le projet de règlement FIDA (Financial Data Access) entre dans sa dernière ligne droite après plus de deux années de négociation. En étendant la logique d’Open Banking introduite par la DSP2, ce texte marque une étape clé vers l’Open Finance. En effet, FIDA va permettre aux clients d’autoriser des tiers à accéder à leurs données […] The post Webinaire FIDA : Décrypter les exigences du règlement et transformer l’Open Banking en levier de transformation stratégique – 11 décembre appeared first on OCBF