: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco... L’article L[...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture de « Philanthropie : [...]
: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des [...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi... L’arti[...]
: QUESTIONS GÉNÉRALES Regards croisés de fiscalistes et d’internationalistes #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, encadrement, évolution #Num art: 02 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur de droit public, Université Savoie Mont Blanc #Qualités: Co-coordinatrice du projet Intertaxlaw 1. Depuis la scission de l’International Law Association et de l’International Fiscal Association en 1938, la fiscalité a été, à quelques rares exceptions près, largement ignorée dans les analyses de droit international. De même, les spécialistes de droit fiscal international sont le plus souvent des spécialistes de droit fiscal qui ne s’intéressent que marginalement aux enjeux dans le domaine des relations internationales et du droit[...]
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l[...]
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international[...]
: TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. [...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fiscalité, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, Don, Réduction d’impôt, Mécénat #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis, 978 #Num art: 02.1 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger po... L’arti[...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE Dispositif « GloBE » : vers une compétence fiscale universelle ? Point de vue d’un internationaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: OCDE, Pilier 2, Règles GloBE, compétence universelle, territorialité #Num art: 02.4 #Auteur: Jean-Louis¤ ITEN #Qualités: Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (Vincennes - Saint-Denis) Le dispositif « GloBE » vise à ce que les plus grandes entreprises multinationales soient soumises à un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices qu’elles réalisent sur le territoire de chacun des États où elles exercent leurs activités. Pour cela, il deviendrait possible pour les États de mettre en place un impôt complémentaire si le taux minimum n’est pas appliqué par l’une des juridictions dont l’entreprise dépend. Si cet empiètement[...]
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES Point de vue d’un fiscaliste #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, transformation, réforme fiscale, Pilier 1, Pilier 2, souveraineté, compétence fiscale #Num art: 02.3 #Auteur: Marc¤ PELLETIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris 8 #Qualités: Co-directeur du CRJP8 #Qualités: Avocat associé, Racine Le processus international de transformation fiscale qui se déroule depuis une dizaine d’années sous l’égide de l’OCDE a des effets significatifs du point de vue de l’Etat. Si ce processus présente des traits spécifiques en matière d’élaboration des normes fiscales (V. § 3) en raison de sa dimension technocratique et peu transparente (V. § 4), il ne présente en définitive qu’une originalité limitée lorsqu’il est mis en relation avec l’élaboration des normes fiscales dans le cadre national (V. § 5). En revanche, au plan théorique, l’originalité de ce process[...]