: L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n'excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don. The post Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI) first appeared on Fiscaloo