: Conformément aux dispositions de l’article L. 81 du Livre des procédures fiscales, les agents de l’administration fiscale disposent d’un droit de communication leur permettant d’obtenir, sur place ou par correspondance, y compris par voie électronique, des documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur le droit de communication dont dispose l’administration fiscale. The post Droit de communication de l’administration fiscale first appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo