: La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur > En savoir plus... The post La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Les dispositions de l’article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l’article L641-3) ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B > En savoir plus... The post Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés