: Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne. 💡 Ce qu’il… Lire la suite The post Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique appeared first on Code : Commande Publique
: Transparence des rémunérations : principaux enjeux pour les groupes multinationaux employant des salariés en France et dans l’Union européenne. A/ Vue d’ensemble La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen, entrée en vigueur le 10 mai 2023, est communément appelée la « directive sur la transparence des rémunérations ». Il s’agit incontestablement de l’un des textes […] The post Newsletter Internationale : Droit Social appeared first on Alerion Avocats Paris
: Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appeared first on La Revue
: La commercialisation à distance de services financiers dans l’Union européenne, enfin clairement adaptée à l’ère du numérique Le 22 novembre 2023, la directive (UE) 2023/2673 relative aux contrats de services financiers conclus à distance est venue, d’une part, abroger la directive 2002/65/CE sur la vente à distance de services financiers et, d’autre part, apporter à […] The post Webinaire Commercialisation de produits financiers à distance – 13 mai 2025 appeared first on OCBF
: Présentés par la Commission européenne le 28 juin 2023, la Directive sur les Services de Paiement (« DSP3 ») et le Règlement sur les Services de Paiement (« RSP1 ») marquent une nouvelle étape dans la régulation des paiements en Europe. En harmonisant les règles à l’échelle de l’Union européenne, ces textes visent à renforcer la sécurité des paiements, […] The post Formation DSP3 – 22 octobre 2026 appeared first on OCBF
: La France se dit puissance cyber souveraine. Pourtant, elle n'a toujours pas transposé sa propre loi de cybersécurité. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition de la directive NIS2 (Network and Information Security 2, le socle commun européen […] The post Souveraineté numérique : dire ne suffit pas à faire appeared first on IT SOCIAL
: Présentés par la Commission européenne le 28 juin 2023, la Directive sur les Services de Paiement (« DSP3« ) et le Règlement sur les Services de Paiement (« RSP1« ) marquent une nouvelle étape dans la régulation des paiements en Europe. En harmonisant les règles à l’échelle de l’Union européenne, ces textes visent à renforcer la sécurité des paiements, […] The post Webinaire DSP3 & RSP1 : vers une transformation du paysage européen des services de paiement – 17 mars appeared first on OCBF
: Les autorités nationales ne transmettent pas à leurs homologues, comme l'exige la directive NIS 2, la plupart des cyberincidents qui touchent plusieurs États membres, constate la Cour des comptes européenne. Privés de ces déclarations, les réseaux de coopération et les centres financés par l'Union travaillent sur un tableau incomplet, et le système européen d'alerte reste […] The post Les États taisent leurs cyberincidents transfrontiers, la réponse européenne aux cyberincidents travaille à l'aveugle appeared first on IT SOCIAL
: Brussels, 06 May - During its latest plenary, the European Data Protection Board (EDPB) adopted an opinion on the European Commission’s draft adequacy decision under the GDPR concerning the European Patent Organisation (EPO) . In addition, the Board adopted an opinion on the European Commission’s proposal to extend the validity of the UK adequacy decisions under the GDPR and the Law Enforcement Directive (LED) . Finally, the EDPB agreed to grant the status of observer to the Personal Data Protection Agency of Bosnia and Herzegovina. Adequate protection of personal data by the EPO At the European Commission’s request, the Board adopted an opinion on the Commission’s draft adequacy decision regarding the European Patent Organisation (EPO). Once formally adopted by the Commission, this will be the first adequacy decision concerning an international organisation and not a country or a region. An adequacy decision is a key-mechanism in EU data protection legislation which allows the European Commission to deter[...]