: Une commune peut-elle imposer un panier-repas à un enfant allergique alors que son projet d'accueil individualisé (PAI) ne le prévoit plus ? Non répond le tribunal administratif de Lyon ; les difficultés d'organisation du service et la crainte d'engager la responsabilité de la commune ne justifient pas le refus de servir les repas. Le tribunal relève que : le projet d'accueil individualisé (PAI) révisé n'imposait plus la fourniture d'un panier-repas et autorisait la consommation de (...) - Jurisprudence / Services périscolaires , Responsabilité communale , Responsabilité
: Des conteneurs pleins ou des difficultés d'accès aux points de collecte suffisent-ils à faire annuler une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets ? Non, pas sur la base des arguments présentés par les contrevants dans ces affaires. Par 6 ordonnances du 7 août 2026, le tribunal adminisitratif de Lyon rejette des recours contre des amendes administratives de 500 euros infligées par deux maires pour des dépôts irréguliers de déchets. Les requérants invoquaient (...) - Jurisprudence / Salubrité ,