: Les assurances-vie liées à un investissement (branches 21 et 23) et les produits d'investissement bancaires présentent des similitudes. Le régime juridique est différent. La Cour constitutionnelle l'a rappelé en 2020. The post La qualification des produits d’investissement fondés sur l’assurance : similarités économiques, mais différents régimes juridiques appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD 2 »). The post PSD 2 : Le projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du code de droit économique a été déposé par le gouvernement appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique