: Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation est venue mettre un terme aux conflits doctrinaux et aux divergences de chambres sur la question de savoir s’il est possible ou non d’imputer le … Lire la suite › The post Dol du mandataire et responsabilité du mandant appeared first on ALTA-JURIS International .
: La mise en demeure ne constitue pas une cause d’interruption de la prescription. Voilà synthétisé en une proposition le principal apport d’un arrêt remarqué, rendu le 18 mai dernier par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°K2023204). La … Lire la suite › The post Précisions utiles sur les causes d’interruption de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International .
: Après deux ans de réflexion, un groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Ancel – Président honoraire de chambre à la Cour de cassation – a remis le 31 mars dernier à la Chancellerie un projet de code de droit … Lire la suite › The post Droit international privé : codification en vue ! appeared first on ALTA-JURIS International .
: Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’agit des commissaires de justice. De nombreux arrêtés de nomination de ces officiers publics et ministériels ont depuis été adoptés et l’on dénombre au dernier décompte, selon … Lire la suite › The post Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique appeared first on ALTA-JURIS International .
: Ces derniers mois, plusieurs difficultés relatives à la prescription ont été soumises à la Cour de cassation. De prime abord, cette densité contentieuse et jurisprudentielle peut surprendre puisque la matière a été réformée par une importante loi datée du 17 … Lire la suite › The post Dense actualité et précisions significatives en matière de prescription appeared first on ALTA-JURIS International
: Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par la troisième chambre civile, le 26 janvier dernier, en matière de bail d’habitation d’un logement démembré (n° 20-20.223) : d’une part, le nu-propriétaire ne peut pas donner un congé pour … Lire la suite › The post Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré appeared first on ALTA-JURIS International .
: CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23 Les cases « Madame » et « Monsieur » : simple formalité ou exigence dépassée ? Dans un arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la collecte de … Lire la suite › The post RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires appeared first on ALTA-JURIS International
: TJ Paris, 28 février 2023, n°22-53942 et n°22-53943 Le 28 février dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions au cœur desquelles se trouvent les dispositions du Code de commerce ayant institué un devoir de vigilance pour … Lire la suite › The post Devoir de vigilance : de petites précisions et de grandes questions appeared first on ALTA-JURIS International
: Ass. Plén., 17 mai 2023, n° 20-20559 C’est sous l’œil des caméras que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est réunie en mars dernier pour statuer sur le régime de la prescription applicable à l’action en remboursement d’une … Lire la suite › The post Quel régime de prescription pour l’action en remboursement d’une prestation sociale frauduleusement perçue ? appeared first on ALTA-JURIS International
: CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21 Le mariage peut-il encore reposer sur des obligations conjugales d’ordre sexuel ? En condamnant, le 23 janvier dernier, la France pour avoir prononcé le divorce pour faute aux torts exclusifs … Lire la suite › The post Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal appeared first on ALTA-JURIS International
: Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants », lesquels représentent plus de trois millions de travailleurs, le chef de l’État a révélé, le 16 septembre dernier, un grand plan en faveur des … Lire la suite › The post Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante appeared first on ALTA-JURIS International .
: mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624, n° 20-17072 Le 25 mars dernier, une chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux décisions dotées d’une résonance singulière dans le contexte du procès des attentats du 13 novembre 2015. La … Lire la suite › The post Reconnaissance du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches de victimes appeared first on ALTA-JURIS International .