: Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction ! Est-ce un droit ou est-ce un petit arrangement avec le service instructeur ? 👉 Il est toujours possible de substituer ou compléter une pièce en cours d’instruction d’une demande de PC ou de PA. Même si cela n’est prévu par aucun texte, la … Continue reading "Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction" The post Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction appeared first on EdificesAvocats
: URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! Il y a quelques jours, j’évoquais dans un précédent article la production spontanée d’une pièce modifiée ou complémentaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme. Cette fois, il s’agit d’évoquer les demandes formulées par le service instructeur, lorsqu’il réclame une pièce non prévue par le code de … Continue reading "URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite !" The post URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! appeared first on EdificesAvocats
: Dans l’article précédent, je rappelais la manière dont le PLU 3 va s’appliquer à vos demandes d’autorisation d’urbanisme (principalement en fonction de la date de DELIVRANCE de l’autorisation et non pas en fonction de la date de DEPOT de la demande). Je veux évoquer ici deux cas particuliers, qui permettent dans certains cas de bloquer … Continue reading "PLU 3 : le certificat d’urbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ?" The post PLU 3 : le certificat d’urbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ? appeared first on EdificesAvocats