: Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital Services Act »), visant à encadrer les plateformes et réseaux sociaux pour lutter contre les propos haineux et la désinformation, après l’adoption de la législation sur les marchés numériques (ou … Lire la suite › The post Adoption du DataAct : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne appeared first on ALTA-JURIS International .
: La loi SREN – pour Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique – vient préciser la manière dont les collectivités territoriales peuvent gérer, protéger et valoriser leurs données. Dans cet article, 3 enjeux sont à retenir :– Un cadre sécurisé pour le partage et la valorisation des données territoriales, en cohérence avec le Data Governance Act (DGA) […] The post Quel est l’impact de la loi SREN pour les données territoriales ? appeared first on Alerion Avocats Paris
: – 1/ L’ARCEP Pour son cycle de Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, a échangé avec l’Arcep, le 4 juillet dernier. Léo Quentin, Chef d’unité services de données et cloud, accompagné de Judith Herzog, était interrogé par Antoine PETEL, Docteur en droit de l’Union européenne et membre du gf2i. ✔ Présentation de la mission de l’Arcep et de son rôle dans la mise en œuvre du Data Governance Act – DGA, pour favoriser l’émergence du marché des données en France. ✔ Temps d’échange autour des services d’intermédiation de données, leur qualification de prestataire de services d’intermédiation de données. Nous avons également parlé labellisation, liberté contractuelle, non-discrimination des réutilisateurs, altruisme des données, tarifs, etc. 👉 Ce cycle de rencontres, ouvert à tous les membres du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, continue à la rentrée avec la CNIL 📅 The post Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulat[...]
: Le forum est un des événements annuels majeurs du gf2i, qui s’attache à aborder les grands thèmes de l’actualité du numérique avec des intervenants experts de premier plan. Le gf2i a eu le plaisir d’accueillir pour l’édition 2023 de son forum ses membres à l’Hôtel de l’Industrie. En ouverture du Forum, Christine Dugoin-Clément, chercheuse à la Chaire Risques de l’IAE Paris-Sorbonne et à l’Observatoire de l’Intelligence Artificielle de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, a abordé « Le numérique et la donnée au cœur des guerres modernes », avec un focus sur l’OSINT et la situation en Ukraine. Ensuite, une table ronde sur « l’Etat de crises et bouleversements de l’industrie de l’information » avec Romain Goldschmidt, directeur conseil chez Opinion Act et Eric Scherer, directeur de l’Innovation & Prospective chez France Télévisions a notamment traité de la fulgurante introduction de ChatGPT dans le monde de l’information et des perspectives à anticiper. L’auditoire a pu ensuite partir dans un « tour d’Europe de la data »[...]
: Septembre 2024 / Compte rendu Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données. Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles). L’échange a particulièrement porté sur : – la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation de[...]
: Juin 2023 Le gf2i est heureux de vous convier à son Forum ! La 6e édition du forum du gf2i se tiendra le mardi 13 juin à l’Hotel de l’Industrie de 9h à 12h45. Vous pouvez dès à présent réserver votre place. Nous espérons vous y voir nombreux ! Au programme : 9h00 – 9h30 : Accueil et enregistrement suivis de l’introduction du Président Denis Berthault 9h30 – 10h00 : Ouverture : Le numérique et la donnée au cœur des guerres modernes Intervenant : Christine Dugoin-Clément, chercheuse à la Chaire Risques de l’IAE Paris-Sorbonne et à l’Observatoire de l’Intelligence Artificielle de Paris 1 Panthéon-Sorbonne 10h00 – 10h45 : Etat de crises et bouleversements de l’industrie de l’information – Table Ronde Intervenants : Romain Goldschmidt, directeur conseil chez Opinion Act et Eric Scherer, directeur de l’Innovation & Prospective chez France Télévisions (Modérateur : Mathieu Andro) Pause 11h15 – 11h45 : « Le tour d’Europe de la data » Intervenant : Simon Chignard, Consultant indépendant, ancien Senior Policy Advisor[...]
: dc.contributor.author: Larochelle, Vincent dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Ce mémoire analyse la politique linguistique canadienne à travers l’un de ses aspects fondamentaux, celui des langues officielles dans la fonction publique fédérale canadienne. En partant d’une mise en contexte historique couvrant la période allant de la Conquête anglaise à la Révolution tranquille, il rappelle d’abord le contexte social dans lequel évoluaient les Canadiens français et les Canadiens anglais, et auquel la politique linguistique canadienne était censée répondre. Pour évaluer l’efficacité de la politique linguistique canadienne, ce mémoire procède à une analyse inédite de la composition linguistique de la fonction publique canadienne au fil du temps. Cette analyse de données s’étalant sur plus de 50 ans révèle un double constat : si les fonctionnaires francophones sont désormais représentés à la hauteur du poids démographique qu’ils occupent dans la société canadienne, les postes français ont subi un eff[...]
: FTC consumer protection year in review offers 2020 vision for your business lfair January 8, 2020 | 9:26AM FTC consumer protection year in review offers 2020 vision for your business By Lesley Fair They say hindsight is 20/20, but what about foresight? We’re not ones to prognosticate, but a look at notable FTC cases and initiatives from the past year suggests some topics likely to be top of mind in months to come. Here is a non-exhaustive list of issues in our 2019 rearview mirror and likely visible through the 2020 windshield. Consumer privacy. The FTC’s $5 billion enforcement action against Facebook made history and headlines, but the other notable part of the case is the monumental change the order mandates to Facebook’s privacy ecosystem. The Commission opinion in Cambridge Analytica reaffirms the proposition that like any other claim, a company’s privacy promises are viewed through the lens of established FTC consumer perception principles. A series of cases demonstrates the agency’s continued commitmen[...]
: Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements wfg-adm109 June 13, 2012 | 12:25PM Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements By Lesley Fair The lawsuit against data broker Spokeo is the FTC’s first Fair Credit Reporting Act case addressing the collection of online info — including data from social networking sites — when used in the context of employment screening. But that’s not the only way the Spokeo settlement touches on social media. The FTC also charged that Spokeo violated Section 5 by having employees post glowing recommendations of the company’s services on news and technology websites without disclosing their true identity. Perhaps just the work of a rogue cubicle occupant? No, said the FTC. According to the complaint , Spokeo directed its employees to write the comments. Spokeo managers then edited what they wrote and had the staffers post the endorsements using account names provided by Spokeo. The purpose, says the FTC, was to give read[...]
: Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs lfair March 18, 2019 | 10:24AM Nixing the Fix: Warranties, Mag-Moss, and restrictions on repairs By Lesley Fair First, the bad news: That nifty purchase needs a repair. Now the good news for consumers: It’s still under warranty. But where can they go to get it fixed? Can the manufacturer restrict a consumer’s ability to go to the independent repair shop of their choice? Can the manufacturer use glue, non-standard screws, and proprietary diagnostic software that make it difficult for independent repair shops to fix things? Do limitations like these affect consumers’ rights under the Magnuson-Moss Warranty Act ? That’s the topic of Nixing the Fix: A Workshop on Repair Restrictions , an FTC event scheduled for July 16, 2019 . Enforced by the FTC, the Magnuson-Moss Warranty Act helps consumers make informed buying decisions and gives them access to remedies if the widget starts to fidget during the warranty period. One key consumer protection unde[...]