: La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur > En savoir plus... The post La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés