: 20261920: America First Federal Credit Union; Greater Nevada Credit Union Date August 20, 2026 bacree August 21, 2026 | 10:21AM Transaction Number 20261920 Acquiring Party America First Federal Credit Union Acquired Party Greater Nevada Credit Union Granting Status Granted Acquired Entities Greater Nevada Credit
: analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications The post Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications The post Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application. The post Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été prises. C'est également le cas concernant le domaine des crédits. The post COVID : reports de paiement sur crédits, conditions, plans de paiement, etc. appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. The post Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Le règlement européen CRR3 est entré en vigueur en janvier 2025. Cette réglementation impacte tous les établissements de crédit. OCBF-Services et formation vous propose de participer à une formation Risque de crédit/ CRR3 – premier retour d’expérience sur l’implémentation de la réglementation, le 8 octobre 2025. Cette nouvelle session de formation vous propose de reprendre […] The post Formation Risque de crédit / CRR3 – 8 octobre 2025 appeared first on OCBF
: L’objectif poursuivi par l’EBA de réduire le stock des NPL en Europe s’inscrit inévitablement dans ceux de sa guideline sur la politique d’octroi de crédit renforçant ainsi l’enjeu du pilotage du risque de crédit. Par ailleurs, les critères ESG sont de plus en plus intégrés dans la démarche globale des acteurs amenés à mettre en œuvre […] The post Formation Politique d'octroi de crédit et critères ESG – 14/04/2025 appeared first on OCBF
: La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 et de son ordonnance française de transposition publiée au Journal officiel le 5 septembre 2025 marque une étape majeure dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit. Cette réforme modernise les règles applicables, intègre […] The post Formation Directive crédit consommation et DCC2 – 20 octobre 2026 appeared first on OCBF
: Publication au M.B. de l’arrêté ministériel modalisant les possibilités de bénéficier de la garantie d’état sur les crédits (Covid) de > 50.000.000 EUR. Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel ici. Cet article est en lien avec un article précédent consultable ici. The post Garantie d'état sur les crédits (Covid) de plus de 50.000.000 EUR appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Gide advised Crédit Agricole SA on the sale to the Holmarcom group (Holmarcom Finance City) of the second and final 15% tranche of its stake in Crédit du Maroc, a Moroccan bank listed on the Casablanca stock exchange. This transaction follows the sale by Crédit Agricole SA of the first tranche of 63.7% of its stake in Crédit du Maroc on 6 December 2022. Following this transaction, Crédit Agricole no longer holds any shares in Crédit du
: OutSystems diversifie son activité et crée désormais lui-même les applications que sa plateforme servait à faire développer par ses clients. Agentic Loan Applications, une solution d’instruction des demandes de crédit à la consommation, inaugure ce déplacement du fournisseur d’outils vers le métier d’éditeur d’applications. Or la validité de ce basculement reste à démontrer, car les […] The post Outsystem verticalise son offre en proposant une solution de crédit à la consommation appeared first on IT SOCIAL
: Article rédigé par Jérémie Mancel-Cottrel, avocat associé en droit fiscal, dans Option Finance. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un outil puissant d’aide à la R&D pour les entreprises. Ce dispositif permet en effet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant des dépenses de recherches engagées par l’entreprise jusqu’à 100 millions […] The post Contrôle du CIR : au-delà de l’éligibilité des projets, la nécessité de soigner la justification de la base de calcul du crédit d’impôt appeared first on Alerion Avocats Paris
: À l’occasion de la publication, le 3 septembre dernier, de l’Ordonnance n°2025-880 de transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (« DCCII« ) en droit français, l’OCBF organise pour ses adhérents un webinaire d’information, en partenariat avec le Cabinet Herbert Smith Freehills Kramer, sur le thème de : […] The post Webinaire Révision de la Directive « Crédit à la consommation » : Enjeux et perspectives – 25 Novembre appeared first on OCBF
: In 2021, prices in the United States and across the globe rose rapidly, reintroducing a concern that had lain mostly dormant in U.S. politics... The post The Federal Reserve’s Forgotten Credit Mandate appeared first on Harvard Law Review
: A bank that agrees to grant credit to a client is bound by certain obligations. Failure to meet these obligations may give rise to quasi-delictual civil liability. In the context of so-called “regulated” credit — such as mortgage loans and consumer credit, both of which are governed by Book VII of the Code of Economic... Continue Reading → The post Bank Liability When Granting Credit: 10 Key Principles of Belgian Banking Law appeared first on Banking and Finance law in Belgium
: Crédits : Olivier Le Moal Dans cet article, je propose des trucs et astuces pour retrouver une jurisprudence qui pose problème The post Recherche de jurisprudence posant problème appeared first on Sérendipidoc
: Vincent Poirier, a accompagné Crédit Mutuel Impact, via son fonds RES, dans le cadre de sa prise de participation au capital de la société Agriodor, à l’occasion de sa levée de fonds d’un montant de 15 millions d’euros. Fondée en 2019, Agriodor est une société française innovante spécialisée dans le biocontrôle. Elle développe une technologie […] The post Alerion Avocats a conseillé Crédit Mutuel Impact dans le cadre de sa prise de participation au capital d’Agriodor appeared first on Alerion Avocats Paris
: Key Takeaways: In a revealing study by Fair4All Finance, the not-for-profit financial inclusion organization, it has been discovered that women, once rejected for credit or loans, are more likely than men to perceive “no” as a final verdict. As we celebrate International Women’s Day, the findings shed light on the gender credit crunch, emphasizing the need for addressing financial inequalities faced by women. Breaking Down the Gender Credit Crunch: A Comprehensive Analysis Barriers to Credit Applications: The study, polling 3,101 adults across the UK, uncovered that over a third of women (36%) are deterred from applying for credit due to The post The Gender Credit Crunch: How Women Navigate Financial Rejection appeared first on Business Today
: La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 et de son ordonnance française de transposition publiée au Journal officiel le 5 septembre 2025 marque une étape majeure dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit. Cette réforme modernise les règles applicables, intègre […] The post Formation : Directive consommation et DCC2- 5 mars 2026 appeared first on OCBF
: Le règlement européen CRR3 est entré en vigueur en 2025. Il impacte tous les établissements de crédit. Cette nouvelle formation reprendra les éléments structurants sur le risque de crédit et permettra également de faire un premier état des lieux sur les modalités de mise en oeuvre de CRR3. Les principaux points abordés au programme : […] The post Formation CRR3 : premier retour d'expérience d'implémentation de la règlementation-20/06/2025 appeared first on OCBF
: The American ballot initiative is a powerful tool. Initiatives can innovate: Four states can credit ballot initiatives for legislative redistricting commissions that removed redistricting... The post Putting the Initiative Back Together appeared first on Harvard Law Review
: Dans le cadre du renforcement du dispositif de surveillance du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) et du risque de spread de crédit (CSRBB), les nouvelles exigences de reporting définies par l’EBA dans le cadre COREP 3.4 sont entrées en vigueur en septembre 2024. Elles imposent à toutes les banques de l’UE de produire des […] The post Webinaire IRRBB / nouveautés règlementaires et défis opérationnels appeared first on OCBF
: Article rédigé par Sadri Desenne, associé au sein du département financement, dans Finance & Gestion la revue des dirigeants financier. Les contrats de crédits syndiqués encadrent usuellement les opérations de croissance externe de l’emprunteur en limitant la valeur d’entreprise des cibles éligibles acquises. Ce cadre restreint la stratégie de développement de l’emprunteur. Nous rappelons ainsi quelques […] The post Valorisation et croissance externe en matière de financement syndiqué appeared first on Alerion Avocats Paris
: Au-delà des risques IT, les établissements bancaires font actuellement face à une augmentation significative des risques de fraude via de nouveaux schémas liés aux opérations. Ainsi, on voit apparaître une tendance forte liée aux fraudes au crédit, de fréquence faible mais avec un impact potentiellement important, pour lesquelles les banques souffrent d’un manque de recul. […] The post Webinaire Lutte contre la fraude – 16 septembre 2025 appeared first on OCBF
: De la culture du risque à l’optimisation de la cartographie des risques opérationnels Suite à diverses affaires qui ont interpelé le secteur bancaire (Sillicon Valley Bank, Crédit Suisse,…), la Banque Centrale Européenne a réaffirmé la nécessité pour les établissements de disposer d’un framework cohérent et opérationnel de pilotage des risques et a publié en juillet […] The post Formation Culture risques et cartographie des risques opérationnels – 13/06/2025 appeared first on OCBF
: Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale. The post Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel appeared first on Banking and Financial law in Belgium
: La notion de « niche fiscale » désigne couramment un avantage fiscal dérogatoire au régime de droit commun, qui conduit à réduire l’assiette ou le montant d’un impôt. Cet avantage peut notamment prendre la forme d’une exonération, d’une déduction, d’un abattement, d’un taux réduit, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Cet article présente la définition des niches fiscales, leurs principales formes, leurs objectifs et les précautions à prendre avant d’en bénéficier. The post Niche fiscale : modalités et points de vigilance first appeared on Fiscaloo
: Sadri Desenne, avocat associé en financement chez Alerion Avocats, signe un article publié dans Option Finance consacré à l’émergence d’un cadre structurant pour la finance de transition labellisée. Le 16 octobre 2025, les trois grandes associations internationales de place du crédit – APLMA (Asia Pacific Loan Market Association), LMA et LSTA – ont publié un […] The post La finance de transition labellisée : un nouveau cadre au soutien de la finance durable appeared first on Alerion Avocats Paris
: Nous sommes heureux d’avoir accompagné et conseillé Entrepreneur Invest (Théophile Basser, Jérôme Houlbracq) et BNP Paribas Développement (Frédérique Cassignol, Benjamin Foret, Bernadette Robin) dans le cadre de la recomposition actionnariale d’Enza Conseil, marquée par l’entrée au capital de BNP Paribas Développement, le réinvestissement d’Entrepreneur Invest et l’intervention du Crédit Agricole Centre France (Cécile Bourdu) en […] The post Alerion Avocats conseille Entrepreneur Invest et BNP Paribas Développement appeared first on Alerion Avocats Paris
: D’un point de vue fiscal, le concubinage se distingue nettement du mariage et du PACS : les concubins sont en principe imposés séparément à l’impôt sur le revenu, alors que les époux et partenaires de PACS forment un foyer fiscal commun. Cette imposition séparée peut être favorable ou défavorable selon la répartition des revenus, la présence d’enfants à charge et l’utilisation de certains crédits ou réductions d’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts. The post Concubinage et impôts : fiscalité, avantages, risques first appeared on Fiscaloo
: Commettre une erreur sur sa déclaration de revenus n’est pas rare. Oubli d’un revenu, montant prérempli inexact, mauvaise déduction, crédit d’impôt mal renseigné, charge oubliée : plusieurs situations peuvent justifier une correction. La marche à suivre dépend toutefois du moment où l’erreur est détectée. Cet article fait le point sur les principaux moyens de corriger une déclaration de revenus, les délais applicables, les effets d’une télécorrection et les précautions à prendre avant de modifier une déclaration déjà déposée. The post Déclaration rectificative de revenus : comment corriger une erreur ? first appeared on Fiscaloo
: Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Setting the debt parking brake lfair November 30, 2020 | 12:14PM Setting the debt parking brake By Lesley Fair What are the biggest risks of parking? A dinged door? A bruised bumper? For consumers victimized by the pernicious practice of debt parking, the impact on their financial health can be devastating. And if you’re a debt collector who engages in debt parking, an FTC settlement with Midwest Recovery Systems suggests you could face law enforcement action for violations of the FTC Act, the Fair Debt Collection Practices Act, and the Fair Credit Reporting Act. Just what is debt parking? It’s the practice of placing purported debts on consumers’ credit reports without first attempting to communicate with the consumer about the debt. Some call it “passive debt collection,” but there’s nothing passive about the injury it can inflict. Consumers often don’t learn about it until a mortgage company, prospective employer, or other decision maker pulls their credit report and spots what appears to be an unpaid deb[...]
: Company to pay $22 million for offering "free" credit scores that turned out to be not so free wfg-adm109 November 19, 2014 | 11:12AM Company to pay $22 million for offering "free" credit scores that turned out to be not so free By Lesley Fair We’ve brought law enforcement actions – dozens of ‘em. We’ve held workshops, issued reports, and sent warning letters. If it takes sky writing, tap dancing, and a float in a Thanksgiving Day parade, we’ll do that, too. But here’s what’s not going to happen. The FTC is not giving up until businesses get the message that: 1) Free means free; and 2) Key terms and conditions have to be clearly and conspicuously disclosed. A $22 million settlement announced by the FTC and the AGs of Illinois and Ohio with a national credit monitoring service advertising so-called “free” credit scores emphasizes that point. Another note for practitioners: It's the FTC's third case alleging violations of ROSCA . One Technologies and related outfits marketed their credit monitoring programs, M[...]
: Last week, the Canadian Judicial Council (CJC) released its updated Guidelines for the Use of Artificial Intelligence in Canadian Courts. Credit is due to the CJC for its ongoing thoughtful engagement on this important topic. Similarly, several Quebec courts released their own guidelines on judicial AI use last month. This column looks at one feature that both sets of guidelines have in common: guidance for judges on using AI tools to summarize material filed with the court, including evidence and submissions. This is far from the only aspect of the CJC and Quebec guidelines worthy of discussion, but it is . . . [more] The post Summarize This? appeared first on Slaw
: Key Takeaways: Subtitle: Delving into Profitability Metrics and Strategic Expansion Insights Across UK Industries. The Profitability Equation: Decoding Industries’ Performance In the realm of business efficiency, a key metric stands out: profit per employee. This metric not only reflects operational efficiency but also plays a pivotal role in strategic decision-making, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs) aiming to maintain profitability amidst growth aspirations. A recent analysis by money.co.uk business credit card experts unveils the industries with the highest profit per employee in the UK, shedding light on strategic insights for sustainable business expansion. Unveiling Profitability: Top Industries and Their The post Unlocking Success: Industries with the Highest Profit per Employee Revealed! appeared first on Business Today
: Key Takeaways: Subtitle: Unraveling Profitability Trends and Strategic Insights Across UK Industries. Unveiling the Profitability Enigma: Industries at Their Employee-Earning Peak In the intricate tapestry of business success, a crucial thread is the profit per employee metric. It not only measures operational efficiency but also serves as a barometer for strategic decision-making, especially critical for SMEs aiming at sustained profitability amid growth ambitions. A recent analysis by money.co.uk business credit card experts delves into the industries with the highest profit per employee in the UK, unlocking strategic insights for businesses eyeing financial excellence. Mining the Wealth: Top Industries and Their The post Secrets Unveiled: Industries That Turn Employees Into Gold Mines appeared first on Business Today
: Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening chundycz April 9, 2014 | 12:13AM Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening By Lesley Fair When the talk turns to Big Data, part of the conversation is about all the public information available about people's lives – and how companies market it to prospective employers, landlords, etc. Two cases just announced by the FTC serve as a cautionary reminder to members of the industry that what they do may be subject to the long-standing consumer protections of the Fair Credit Reporting Act (FCRA) . InfoTrack, an Illinois company, and San Diego-based Instant Checkmate will be paying civil penalties to settle FTC lawsuits that they violated the FCRA. Is it time for an FCRA refresher at your business? Instant Checkmate marketed its reports as a way for prospective employers and landlords to investigate applicants. For example, the company advertised that one of the “GOOD REASONS to get instant criminal checks on anyo[...]
: Judge orders $13.4 million in contempt action challenging BlueHippo hype lfair May 2, 2016 | 10:52AM Judge orders $13.4 million in contempt action challenging BlueHippo hype By Lesley Fair Animation fans remember the ballet-dancing pink hippos in Fantasia . In Egyptian mythology, the god of disorder was depicted as a red hippo. And many consumers – especially those already in financial distress – were drawn in by national TV and radio ads for BlueHippo, a company that claimed to finance the purchase of computers and other electronics for people with “less than perfect credit, bad credit, no credit.” A $13.4 million ruling by a United States District Judge in an FTC contempt action sends a message to hippos of all hues (and businesses) about the FTC’s commitment to effective order enforcement. In 2008, the FTC sued BlueHippo Funding and BlueHippo Capital for, among other things, not delivering ordered merchandise, failing to make disclosures required by the Truth in Lending Act and Regulation Z, and illegally[...]
: Defendants behind a wide-ranging operation known as Growth Cave, including its co-CEOs, are permanently banned from marketing and selling business opportunities and credit repair programs as part of an FTC settlement to resolve allegations that their scheme cost consumers nearly $50 million. As part of that settlement, Growth Cave’s co-CEOs also will be required to liquidate millions of dollars’ worth of assets, including a multimillion-dollar house, to provide consumer redress. “On day one, the Trump-Vance FTC reprioritized combatting fraud that harms American markets. Today’s successful resolution demonstrates that the Commission is focused on protecting our markets from dishonest actors,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. The FTC sued Growth Cave in February 2025, alleging that consumers were deceived by false promises of significant income. Growth Cave allegedly offered numerous business opportunities, which regularly failed to deliver the promised results[...]
: First FTC ROSCA case challenges bogus BOGO and "free" claims wfg-adm109 October 21, 2014 | 12:02PM First FTC ROSCA case challenges bogus BOGO and "free" claims By Lesley Fair It’s called ROSCA – the Restore Online Shoppers’ Confidence Act – and it prohibits marketers from charging consumers for an online transaction unless the marketer has clearly disclosed all material terms of the deal and received the consumer’s express informed consent. Your e-commerce clients will want to know about the FTC’s first ROSCA case , filed recently in Nevada. According to the lawsuit, Health Formulas, LLC and a tangle of related California- and Nevada-based companies and individuals – consumers may know them as Simple Pure Nutrition – pitched a variety of products for weight loss, muscle building, virility, and skin care. The defendants advertised diet supplements like Pure Green Coffee Bean Plus and RKG Extreme as a shortcut to drop the pounds: “Burn fat without diet or exercise,” “Extreme weight loss!” “Shed pounds fast!” “[...]
: Amazon will pay $2.25 million in civil penalties to settle Federal Trade Commission allegations that the online retail giant knowingly violated the Fair Credit Reporting Act (FCRA) by refusing to provide transaction records to consumers whose personal information was used by identity thieves to commit fraud. The complaint , filed by the Department of Justice upon notification and referral from the FTC, alleged that in numerous instances, Amazon.com Inc. failed to comply with Section 609(e) of the FCRA, which requires companies to, within 30 days of a consumer’s request, provide victims of identity theft with application and business transaction records about fraudulent transactions made in their names. According to the complaint, Amazon had no written policy to respond to Section 609(e) requests until early 2025, after it learned of the FTC’s investigation, despite prior outreach from FTC staff advising the company to review its compliance with Section 609(e). “Amazon often put identity theft victims through[...]
: Federal Trade Commission Chairman Andrew N. Ferguson today announced he has appointed Taylor C. Hoogendoorn as Deputy Director of the Bureau of Competition and Katherine White as Deputy Director of the Bureau of Consumer Protection. Hoogendoorn is a talented litigator with expertise in a wide range of litigation, including antitrust, tort, contractual, energy, and intellectual property matters. Hoogendoorn joins the FTC after spending time in private practice at a law firm in Houston. He clerked for the Hon. Samuel A. Alito Jr. on the Supreme Court of the United States; the Hon. Gregory G. Katsas on the United States Court of Appeals for the D.C. Circuit; and the Hon. J. Harvie Wilkinson III on the United States Court of Appeals for the Fourth Circuit. Hoogendoorn holds a J.D. from Yale Law School, where he won the Morris Tyler Moot Court of Appeals and served on the Yale Law Journal, and a B.B.A. with majors in Economics, Finance, Mathematics, and Business Fellows from Baylor University. While at Baylor, h[...]
: Today, the Federal Trade Commission announced that grocery delivery provider Instacart will pay $60 million in refunds to consumers to settle allegations that the company engaged in numerous unlawful tactics that harmed shoppers and raised the cost of grocery shopping for Americans. Instacart will be required to cease its deceptive practices under a proposed FTC order, and consumers who were charged for Instacart+ without their express informed consent will receive refunds as a result of the settlement. “Instacart misled consumers by advertising free delivery services—and then charging consumers to have groceries delivered—and failing to disclose to consumers that signed up for a free trial that they would be automatically enrolled into its subscription program,” said Christopher Mufarrige, Director of the FTC’s Bureau of Consumer Protection. “The FTC is focused on monitoring online delivery services to ensure that competitors are transparently competing on price and delivery terms.” The FTC has alleged that[...]
: The Federal Trade Commission is sending payments totaling more than $27.6 million to consumers who were enrolled, without their knowledge, in plans where they were shipped and charged repeatedly for products marketed to promote weight loss, clear skin, and other healthcare benefits. According to the FTC’s July 2024 complaint , defendants Legion Media, LLC, KP Commerce, LLC, Pinnacle Payments, LLC, Sloan Health Products, LLC, and their principals, operated two types of unauthorized billing scams. In the first, the FTC alleged that the defendants defrauded consumers who bought CBD and Keto-related products by charging them more than the advertised price and enrolling them in continuity plans without their consent in which they are charged for products they never intended or agreed to buy. Several defendants participated in a second scheme where consumers paid a small shipping fee for a supposedly free “gift.” However, after consumers used their credit and debit cards to pay the fee, they incurred recurring un[...]
: Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements wfg-adm109 June 13, 2012 | 12:25PM Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements By Lesley Fair The lawsuit against data broker Spokeo is the FTC’s first Fair Credit Reporting Act case addressing the collection of online info — including data from social networking sites — when used in the context of employment screening. But that’s not the only way the Spokeo settlement touches on social media. The FTC also charged that Spokeo violated Section 5 by having employees post glowing recommendations of the company’s services on news and technology websites without disclosing their true identity. Perhaps just the work of a rogue cubicle occupant? No, said the FTC. According to the complaint , Spokeo directed its employees to write the comments. Spokeo managers then edited what they wrote and had the staffers post the endorsements using account names provided by Spokeo. The purpose, says the FTC, was to give read[...]
: $88 million back for AT&T customers: An inside look at a refund program lfair December 8, 2016 | 11:15AM $88 million back for AT&T customers: An inside look at a refund program By Lesley Fair Chances are that you or someone you know will be among 2.7 million AT&T Mobility customers who will be getting a refund soon. The FTC is returning a total of $88 million to people who were billed for premium text message services they didn’t authorize. But even if the settlement doesn’t directly benefit you as a consumer, it offers insights for business people about the steps the FTC takes to get refunds back to consumers – and the seriousness with which we approach that stewardship role. The FTC settlement was part of a joint action with the FCC and Attorneys General from all 50 states and the District of Columbia to crack down on mobile cramming. The FTC alleged that third parties placed unauthorized charges for trivia, horoscopes, celebrity tidbits, etc., on the phone bills of AT&T customers with AT&T pocketing a siz[...]
: Buckle up for a two-lane look at car buying lfair July 30, 2020 | 1:04PM Buckle up for a two-lane look at car buying By Lesley Fair It’s one of the biggest purchases people make, but two new FTC staff reports examine some common pitfalls when consumers are in the market for a car. Buckle down and read the Bureau of Consumer Protection’s Buckle Up: Navigating Auto Sales and Financing , which focuses on the challenges buyers face in getting accurate, understandable information when shopping for a vehicle. Not in the auto business? Not so fast. The deep-dive analysis of Buckle Up and an accompanying report by BCP staff and the Bureau of Economics – The Auto Buyer Study: Lessons From In-Depth Consumer Interviews And Related Research – offer insights into the perception and behavior of consumers in the study that can apply to other industries. The FTC’s interest in auto-related transactions goes back decades. (Check out Volume 1 of Federal Trade Commission Decisions for a 1919 case regarding deception in the s[...]
: Fighting Coronavirus scams: Taking stock chundycz May 8, 2020 | 9:01AM Fighting Coronavirus scams: Taking stock By Andrew Smith, Director, FTC Bureau of Consumer Protection Since the beginning of the COVID-19 crisis, the FTC has released dozens of warning letters against people trying to make an illegal buck off the Coronavirus. More than a month in, it seems like a good time to look back at what’s happened. If you follow this blog, you’ll know these have been busy weeks – with advice about spotting the many scams we’re all facing, news of the warning letters sent on a wide range of scams, and some enforcement actions filed. You might wonder: Why send letters? Why not just sue the !*$@&#? Fair question. But the letters are working. And, given the scope of the scams out there right now, we want to get the best and fastest results we can with the most efficient tool we have. Right now, for these Coronavirus-related issues, that’s warning letters. In general, here’s how it goes: We spot someone advertising some[...]
: FTC recaps consumer complaint data for 2017: Who’s on the list? lfair March 1, 2018 | 5:17PM FTC recaps consumer complaint data for 2017: Who’s on the list? By Lesley Fair Once bitten, twice shy. That fundamental principle of human behavior is why reputable businesses that work hard to earn consumers’ confidence should support the FTC’s ongoing efforts to fight fraud. According to the FTC’s 2017 Consumer Sentinel Data Book , consumers reported losing a total of $905 million to fraud last year. That’s close to a billion bucks people won’t be able to spend on legitimate products and services from credible companies. That figure is up $63 million from last year, although the total number of reports received from consumers is down from 2.98 million in 2016 to 2.68 million in 2017. Topping the list that no industry wants to be on is debt collection, making up 23% of the total number of complaints. But there are two caveats: 1) that number is down from 2016; and 2) the high number of debt collection reports was du[...]
: L’affaire judiciaire m’ayant opposé à l’association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n’est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu’un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s’exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : « Allow me to retort. » Ce récit des faits se veut, comme à l’accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l’intégralité des passages pertinents. J’y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d’idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l’essentiel étant qu’à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l’affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]
: L'affaire judiciaire m'ayant opposé à l'association ” Institut pour la Justice “, les guillemets sont importants car cette association n'est ni un institut ni pour la justice, cette affaire donc a donc connu un dénouement heureux après sept ans de procédure. Je suis au fil de ces sept années resté aussi coi qu'un de mes clients en garde à vue, laissant mes adversaires s'exprimer sur le sujet. À présent, pour citer le grand philosophe Jules Winnfield : ' Allow me to retort. ' Ce récit des faits se veut, comme à l'accoutumée ici, factuel. Je citerai les décisions de justice qui ont été rendues, sinon in extenso du moins l'intégralité des passages pertinents. J'y ajouterai mon commentaire, car je suis ici chez moi, vous en ferez ce que vous voudrez (si vous manquez d'idées, vous trouverez au fil de ces billets quelques suggestions sur quoi en faire), l'essentiel étant qu'à la fin, vous saurez tout. Cette saga aura lieu en cinq chapitres, qui couvriront l'affaire en ordre chronologique. Le premier, que vous tene[...]