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🌍 Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas (Droit bancaire et financier en Belgique)

[26/6/2024] : analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications The post Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique

🌍 Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge (Droit bancaire et financier en Belgique)

[26/6/2024] : Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique

🌍 Bank Liability When Granting Credit: 10 Key Principles of Belgian Banking Law (Droit bancaire et financier en Belgique)

[1/4/2025] : A bank that agrees to grant credit to a client is bound by certain obligations. Failure to meet these obligations may give rise to quasi-delictual civil liability. In the context of so-called “regulated” credit — such as mortgage loans and consumer credit, both of which are governed by Book VII of the Code of Economic... Continue Reading → The post Bank Liability When Granting Credit: 10 Key Principles of Belgian Banking Law appeared first on Banking and Finance law in Belgium

🌍 Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel (Droit bancaire et financier en Belgique)

[2/12/2024] : Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale. The post Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel appeared first on Banking and Financial law in Belgium