: Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337 Ce qu’il faut retenir : Si la déclaration de créances n’est soumise à aucune forme particulière, la charge de la preuve de son envoi dans les délais pèse sur le créancier Read more The post Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680 Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ils Read more The post Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Suspension de la saisie immobilière d’un créancier en raison de l’adoption du plan ayant suspendu l’exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur Cass. com., 15 avril 2026, n° 23-16.482, arrêt n° 176 FS-B, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dans Read more The post Suspension de la saisie immobilière d'un créancier en raison de l'adoption du plan ayant suspendu l'exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924 Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748 Ce qu’il faut retenir : Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation Cass. com., 8 mars 2023, n°21-19.202, Inédit Ce qu’il faut retenir : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins d’un accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est > En savoir plus... The post Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés