: Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337 Ce qu’il faut retenir : Si la déclaration de créances n’est soumise à aucune forme particulière, la charge de la preuve de son envoi dans les délais pèse sur le créancier Read more The post Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709 Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession The post L’AGS et le principe de subsidiarité appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Remboursement de compte courant d’associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité CA Reims, 31 mars 2026, n° 25/00212 Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un associé-gérant se rembourse son compte courant en période suspecte sans pouvoir en justifier l’existence ni le quantum, le virement est requalifié en Read more The post Remboursement de compte courant d'associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Suspension de la saisie immobilière d’un créancier en raison de l’adoption du plan ayant suspendu l’exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur Cass. com., 15 avril 2026, n° 23-16.482, arrêt n° 176 FS-B, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dans Read more The post Suspension de la saisie immobilière d'un créancier en raison de l'adoption du plan ayant suspendu l'exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation Cass. com., 8 mars 2023, n°21-19.202, Inédit Ce qu’il faut retenir : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins d’un accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est > En savoir plus... The post Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés