: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin... L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour).... L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise » L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscali[...]
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 « Aujourd’hui, l’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en &oe... L’article Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X Danemark X ... L’article Actualité du réseau c[...]
: FISCALITES ÉTRANGÈRES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... L’ar[...]
: Sources - Principes - MéthodesDividendes - Intérêts - Redevances Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle... L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources ONU, communiqué, 1-14 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo... L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale es[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources Sénat, Projet de loi n° 951 (2025-2026), adopté le 27 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources #Num art: Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale France-Inde de 1992, signé le 18 février 2026 (FI 2-2026, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau), est examiné en procédure accélérée au Parlement. Il a été adopté au Sénat le 27 octobre 2026 et transmis à l’Assemblée nationale. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires Dossier législatif Sénat Dossier législatif Assemblée nationale PLAN DE L’ARTICLE Texte Travaux préparatoires... L’article Ratification en cours au Parlement de l’avenant à la convention franco-indienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Revenus du patrimoine CAA Paris, 8 juill. 2026, n° 24PA05224, concl. G. Perroy, C+ #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Num art: Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française. Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI. En … Continuer la lecture de « L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle » L’article L’article 10 de la convention franco-italienne autorise l’imposition à la CEHR des dividendes français par voie de rôle est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Domicile et résidence CAA Paris, 29 juin 2026, n° 25PA00562, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ... L’article Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: ASPECTS INTERNATIONAUX DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convent[...]
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de ... L’article Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03585, Sté Euro Bernini Private Limited, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère... L’article La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués TA Paris, 13 juill. 2026, n° 2419075, SA Paul Capital France, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’un abandon de créance au profit d’une société américaine, la LLC Paul Capital Advisors, qui détenait l’intégralité du capital social de la société requérante, revêtait un caractère financier et a soumis cette somme à la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI. Sur le plan de la loi fiscale française, le tribunal estime que ... L’article Convention franco-américaine : retenue à la source sur les revenus distribués correspondant à un abandon de créance à caractère financier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative TA Montreuil, 18 juin 2026, n° 2408951, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: # Ce jugement constitue un exemple d’application de la jurisprudence Tribel (CE, 26 janv. 2021, n° 429381, Tribel, et n° 429410, Min. c/ Tribel, concl. L. Cytermann : FI 2-2021, n° 10, § 30, comm. L. Stankiewicz). En vertu de celle-ci, si « la signification à parquet » constitue en principe la modalité de notification d’un acte de poursuite à l’étranger, il est possible d’y déroger si une norme communautaire... L’article Dérogation à la signification à parquet si une convention internationale autorise la notification par voie postale des actes de poursuite à l’étranger est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Arbitrage, Convention internationale, investissement #Num art: 02.5 #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Savoie Mont Blanc #Auteur: Arnaud¤ de NANTEUIL #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil Si la plupart des conventions fiscales prévoient la procédure amiable en tant que mode de règlement des différends entre les États, celle-ci se révèle souvent insuffisante pour garantir la sécurité juridique du contribuable et l’élimination complète des doubles impositions. Les mesures introduites à la suite du projet anti-BEPS et qui pourraient être introduites dans le cadre des Piliers 1 et 2 de l’OCDE, rendent particulièrement urgente l’introduction des mécanismes plus efficaces de règlement des [...]
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: OCDE, modèle, convention internationale, commentaires, règles, législation, norme, interprétation #Num art: 02.2 #Auteur: Patrick¤ JACOB #Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l[...]
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CSN, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim... L’article 18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués CAA Paris, 30 avr. 2026, n° 24PA04972, Sauret consultants holding offshore, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du... L’article Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit CA Paris, 25 juin 2026, n° 23/11320 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession » L’article Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restan[...]
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction... … Continuer la lecture de « « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier » L’article « Mini-abus de droit » : le CADF et l[...]
: PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DU COUPLE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une [...]
: TERRITORIALITÉ - RÉSIDENCE - ÉTABLISSEMENT STABLE #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Déductibilité des « pertes définitives » d’un établissement stable - La CJUE juge que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse la déduction de pertes définitives réalisées par un établissement stable situé dans un autre État membre s’il a renoncé à l’imposition des profits réalisés par un tel établissement en application de la convention fiscale qu’il a conclue avec l’État dans lequel[...]
: SOURCES - PRINCIPES - MÉTHODES #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: OCDE, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Forum, fiscalité internationale, encadrement, droit souple, examen par les pairs, Société des Nations, SDN, ONU, modèle de convention, réforme, contrôle #Num art: 02.1 #Auteur: Saïda¤ EL BOUDOUHI #Qualités: Professeur de droit public, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis #Qualités: Membre du comité International Tax Law de l’International Law Association #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ1 #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Se détachant du centre de gravité des analyses fiscalistes que constituent les changements normatifs substantiels, l’étude se penche sur les principaux acteurs qui sont à l’œuvre dans le processus d’encadrement international[...]