: Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continue reading "Cession de terrain par une commune" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats
: Il est interdit de laisser pousser des arbres de plus de 2m de haut, à moins de 2 m de la limite de propriété ❌ En réalité il faut nuancer. En résumé : Le Code civil ne permet pas de laisser pousser des haies, arbres ou arbustes à plus de 2m de haut s’ils sont … Continue reading "arbres de plus de 2m de haut" The post arbres de plus de 2m de haut appeared first on Edifices Avocats
: Projet de PLU3.1 de la MEL : l’enquête publique commence ! Ce matin a débuté l’enquête publique sur le projet de PLU3.1 de la MEL. Concrètement, ce PLU3.1 a pour objet de faire déjà évoluer le PLU3 pour : 👉 y apporter toute une série d’ajustements ponctuels. 👉 y intégrer les projets de tramway métropolitain. … Continue reading "PLU3 de la MEL" The post PLU3 de la MEL appeared first on Edifices Avocats
: SAVE THE DATE : LE PETIT-DÉJEUNER DU CONTRACT MANAGEMENT chez EDIFICES – MARDI 1ER JUILLET Contract Management & Marchés de travaux Le pilotage de vos opérations de construction est compliqué ? Vos équipes souhaiteraient plus de sérénité ? Vous envisagez prochainement de lancer une ou plusieurs opérations de construction importantes ? Appréhender vos projets par … Continue reading "Conférence « Contract Management »" The post Conférence « Contract Management » appeared first on Edifices Avocats
: Nous avons le plaisir d’accueillir Marie Equinet qui a rejoint l’équipe EDIFICES AVOCATS il y a quelques semaines en tant qu’avocate. Après un cursus universitaire en droit des affaires, complété par plusieurs stages en cabinet d’avocats et dans de grandes entreprises, Marie se consacre principalement au conseil et au contentieux devant les juridictions commerciales et … Continue reading "Recrutement de Marie Equinet" The post Recrutement de Marie Equinet appeared first on Edifices Avocats
: Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction ! Est-ce un droit ou est-ce un petit arrangement avec le service instructeur ? 👉 Il est toujours possible de substituer ou compléter une pièce en cours d’instruction d’une demande de PC ou de PA. Même si cela n’est prévu par aucun texte, la … Continue reading "Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction" The post Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction appeared first on Edifices Avocats
: Par un arrêt du 6 juillet 2023, la CAA de Bordeaux : – confirme que la détermination de la destination d’un projet de coliving repose sur une analyse concrète de ses caractéristiques, et non sur une qualification de principe ; – retient, au terme d’une telle analyse, que lorsque les locataires bénéficient d’une autonomie totale … Continue reading "URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement !" The post URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement ! appeared first on Edifices Avocats
: ⚠ Alerte nouveau PLU 3 de la MEL : l’enquête publique commence le 3 octobre… 👉 Que vous soyez particulier ou professionnel, si vous êtes propriétaire d’un terrain ou d’un b'timent, promoteur, marchand de bien, ou tout simplement porteur d’un projet immobilier sur le territoire de la MEL, il faut impérativement vous intéresser à l’enquête … Continue reading "Nouveau PLU 3 de la MEL" The post Nouveau PLU 3 de la MEL appeared first on Edifices Avocats
: Promoteurs et promesse unilatérale de vente : ⚠ Prudence en cas de dossier de PC déposé incomplet ou de substitution de pièces ! Classiquement, pour maitriser le foncier d’une future opération, les promoteurs signent une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire du terrain. Cette PUV est généralement assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un PC purgé … Continue reading "Promoteurs et promesse unilatérale de vente" The post Promoteurs et promesse unilatérale de vente appeared first on Edifices Avocats
: Quand le PLU 3 entrera-t-il en vigueur ? Quel est le délai de recours ? Le PLU 3 a été approuvé le 28 Juin 2024 mais il ne s’applique pas encore. Il entrera en vigueur lorsque la MEL aura accompli plusieurs formalités (art L 153-23) : 👉 transmission au Préfet 👉 publication sur le Portail … Continue reading "PLU 3 de la MEL approuvé" The post PLU 3 de la MEL approuvé appeared first on Edifices Avocats
: Urbanisme : la loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée. Il reste à attendre l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi et la date d’entrée en vigueur, mais c’est plutôt une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier. Nous y reviendrons en détail un peu plus tard, mais parmi les points … Continue reading "La loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée" The post La loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée appeared first on Edifices Avocats
: Urbanisme : le PLU3.1 de la MEL a été approuvé vendredi 17/10/2025. Il s’agit en réalité d’une version modifiée du PLU3 qui comporte quelques modifications de portée générale, et surtout une longue liste de modifications ponctuelles, qui concernent une grande majorité des 95 communes couvertes par le PLU3. Si vous avez des projets de construction, n’oubliez … Continue reading "le PLU3.1 de la MEL a été approuvé" The post le PLU3.1 de la MEL a été approuvé appeared first on Edifices Avocats
: On l’oublie souvent mais l’assurance dommages-ouvrage peut s’appliquer avant la réception des travaux (Article L.242-1 Code des assurances) : 1️⃣ En présence de dommages de nature décennale (c’est-à-dire compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) 2️⃣ Après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse à l’entreprise ; 3️⃣ Puis résiliation du … Continue reading "Assurance dommages-ouvrage" The post Assurance dommages-ouvrage appeared first on Edifices Avocats
: Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? ❌ Pas si vite... Contrairement aux idées reçues, la plupart des DTU sont uniquement d’application volontaire ... et c’est là que la vigilance s’impose. ⚠Point de vigilance : Seuls 3 % des DTU sont intégrés à la réglementation et donc obligatoires. Les autres ? De … Continue reading "Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ?" The post Les DTU sont-ils obligatoires et les entreprises doivent-elles les respecter ? appeared first on Edifices Avocats
: Depuis le 1er Septembre 2022, il existe de nombreux changements en matière de construction et urbanisme. Construction ☑️ Exonération de la RE2020 : On sait que les PC de logement déposés après le 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020 sauf si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er … Continue reading "Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 !" The post Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 ! appeared first on Edifices Avocats
: URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! Il y a quelques jours, j’évoquais dans un précédent article la production spontanée d’une pièce modifiée ou complémentaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme. Cette fois, il s’agit d’évoquer les demandes formulées par le service instructeur, lorsqu’il réclame une pièce non prévue par le code de … Continue reading "URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite !" The post URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! appeared first on Edifices Avocats
: Afin de limiter la transformation de logements en meublés touristiques (Airbnb, Abritel, Booking ou autres plateformes), la Ville de Lille vient de modifier son règlement municipal en imposant une mesure compensatoire systématique particulièrement contraignante. L’objectif est clair : intensifier la chasse aux locations saisonnières. Explications. Retour sur la règlementation du changement d’usage applicable à Lille depuis … Continue reading "Airbnb à Lille : la chasse est ouverte !" The post Airbnb à Lille : la chasse est ouverte ! appeared first on Edifices Avocats
: Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? ❌ FAUX ! Voilà une idée reçue très courante ! On entend souvent que les pièces d’un logement -et notamment les chambres- doivent mesurer au moins 9m² pour pouvoir être prises en compte légalement. C’est inexact. Mais alors quelles sont les règles ? 👉 Un décret de 2020 régulièrement mis … Continue reading "Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ?" The post Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? appeared first on Edifices Avocats
: Locations Airbnb à LILLE : attention les premières sanctions tombent et elles sont sévères ! Beaucoup de propriétaires lillois qui louent un logement en courtes durées se pensent en règles car ils ont déclaré leur location en mairie et obtenu leur numéro d’enregistrement. Grave erreur ! En version simplifiée : à Lille, il est interdit … Continue reading "Locations Airbnb à Lille : les premières sanctions tombent et elles sont sévères !" The post Locations Airbnb à Lille : les premières sanctions tombent et elles sont sévères ! appeared first on Edifices Avocats
: URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ? L’abattage d’arbres à l’occasion d’un projet de construction est un sujet de plus en plus sensible auquel les maires et les voisins sont très attentifs. Or le régime juridique des abattages d’arbres est loin d’être simple. Dans la plupart des cas, … Continue reading "URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ?" The post URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ? appeared first on Edifices Avocats
: Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? Le Code de la construction et de l’habitation permet aux organismes HLM (OPHLM, SAHLM et sociétés coopératives de participer au capital d’une SCCV constituée avec un ou plusieurs promoteurs immobiliers privés, ce qui permet de partager les bénéfices de l’opération. Il n’y a … Continue reading "Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ?" The post Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? appeared first on Edifices Avocats
: Retrouvez le dernier article publié dans le Moniteur par Néda ARMBRUSTER et Lise Fertin « VEFA & retards de livraison : comment les promoteurs peuvent se sécuriser juridiquement ? ». Après sa parution dans le Moniteur du BTP du 5 septembre (n°6370), nous partageons aujourd’hui l’intégralité de cet article évoquant les leviers juridiques concrets pour … Continue reading "VEFA & retards de livraison : comment les promoteurs peuvent se sécuriser juridiquement ?" The post VEFA & retards de livraison : comment les promoteurs peuvent se sécuriser juridiquement ? appeared first on Edifices Avocats
: Dans l’article précédent, je rappelais la manière dont le PLU 3 va s’appliquer à vos demandes d’autorisation d’urbanisme (principalement en fonction de la date de DELIVRANCE de l’autorisation et non pas en fonction de la date de DEPOT de la demande). Je veux évoquer ici deux cas particuliers, qui permettent dans certains cas de bloquer … Continue reading "PLU 3 : le certificat d’urbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ?" The post PLU 3 : le certificat d’urbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ? appeared first on Edifices Avocats
: Marché privé de travaux : le silence peut coûter cher... très cher ! Dans les marchés de travaux, un décompte général et définitif peut parfois naître... simplement de l’absence de réponse de l’autre partie... Avec la norme AFNOR NFP 03-001, l’inertie constitue un risque majeur : accepter tacitement un décompte peut figer définitivement les sommes … Continue reading "Marchés privés – décompte général et définitif, l’invertie peut couter cher" The post Marchés privés – décompte général et définitif, l'invertie peut couter cher appeared first on Edifices Avocats