: Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public. Une consultation de casino et… Lire la suite The post Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune appeared first on Code : Commande Publique
: Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique