: Cession de terrain par une commune : toujours pas de publicité, ni de mise en concurrence obligatoire ! Depuis un important arrêt de la cour de justice de l’union européenne, la délivrance de titres d’occupation par des collectivités sur leur domaine public est soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence. Depuis … Continuereading "Cession de terrain par une commune" The post Cession de terrain par une commune appeared first on Edifices Avocats
: Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? Le Code de la construction et de l’habitation permet aux organismes HLM (OPHLM, SAHLM et sociétés coopératives de participer au capital d’une SCCV constituée avec un ou plusieurs promoteurs immobiliers privés, ce qui permet de partager les bénéfices de l’opération. Il n’y a … Continuereading "Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ?" The post Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? appeared first on Edifices Avocats
: Urbanisme : le PLU3.1 de la MEL a été approuvé vendredi 17/10/2025. Il s’agit en réalité d’une version modifiée du PLU3 qui comporte quelques modifications de portée générale, et surtout une longue liste de modifications ponctuelles, qui concernent une grande majorité des 95 communes couvertes par le PLU3. Si vous avez des projets de construction, n’oubliez … Continuereading "le PLU3.1 de la MEL a été approuvé" The post le PLU3.1 de la MEL a été approuvé appeared first on Edifices Avocats