: Entreprise Cession de l’entreprise BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, 12 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d... L’article L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, BOI-RPPM-RCM-40-50-30, BOI-RPPM-RCM-40-50-40, BOI-RPPM-RCM-40-50-50, BOI-RPPM-RCM-40-50-60, BOI-RPPM-RCM-40-55, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, 26 oct. 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Les commentaires au BOFiP consacrés aux plans d’épargne en actions (PEA) et aux plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) sont mis à jour afin d’intégrer les évolutions de leur régime issues des articles 92 et 93 de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025,... L’article Mise à jour des commentaires au BOFiP consacrés au PEA et PEA-PME est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Transmission de l’entreprise BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Questions générales BOI-IR, BOI-IR-CDHR, BOI-IR-CDHR-10, BOI-IR-CDHR-20, BOI-IR-CDHR-30, 30 juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Num art: La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux), qui est à la charge des contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou à 500 000 € (contribuables soumis à une imposition commune), s’applique lorsque le taux moyen d’imposition du foyer fiscal au titre de l’... L’article CDHR : les commentaires au BOFiP enfin publiés ! est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20, BOI-ANNX-000513, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 9 de la loi de finances pour 2026 a resserré le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : depuis le 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires 'gés de 70 a... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime du PER pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Questions générales BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués CE, 6 juill. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor, inédit #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: Les sociétés requérantes demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au BOFiP sous la référence BOI-TCA-TRC, relatifs aux taxes sur les réductions de capita... L’article Taxes sur les réductions de capital suite aux rachats par une société de ses propres titres : renvoi à la CJUE de la question de la qualification des taxes au regard de la directive du 12 février 2008 sur les rassemblements de capitaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: GROUPES DE SOCIÉTÉS #Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1). > Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » L’article Chron[...]
: Aspects internationaux du patrimoine RM Cadic, n° 08292 : JO Sénat 6 août 2026, p. 3874 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Il a été indiqué au garde des Sceaux que certaines juridictions françaises rencontraient des difficultés dans l’appréhension du droit irlandais applicable à certains divorces et il lui a été demandé, outre une clarificatio... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Le règlement du divorce en application de la loi irlandaise » L’article Le règlement du divorce en application de la loi irlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 101 et 105 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais de reprise spéciaux prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fisca... L’article Allongement de certains délais de reprise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Territorialité des impôts CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour... L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou... L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’administration fiscale adressa à un contribuable une proposition de rectification relativement à des droits de succession. Le notaire qui avait été chargé du dépôt de la déclaration de succession formula des observations en réponse, auxquelles l’administration ne répondit pas. Cette dernière, considérant qu’il n’y avait pas eu d’observation du contribuable, mit en recouvrement les impositions supplémentaires. Le contrib... L’article L’encadrement du rôle du notaire dans une procédure de rectification de droits de succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-21.120 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof... L’article (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03048, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es... L’article Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 30 sept. 2026, n° 24-12.998, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement d... L’article Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux A. ECOT2609696A, 2 juin 2026 : JO 18 juin 2026, texte n° 10 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Un arrêté précise les modalités du contrôle de la détention des produits d’épargne règlementés qui sera effectif à compter du 1er juillet 2027. Outre l’enrichissement des informations obligatoires devant figurer sur le contrat signé par l’épargnant, l’arrêté organise l’obligation d’interrogation préalable de l’administration par l’établissement financier concerné avant toute ouverture d’un produit d’épargne rég... L’article Renforcement du contrôle des « doublons » illégaux de produits d’épargne règlementés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscal... L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoineEntreprise Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Transmission de l’entreprise Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 et n° 25-12.612 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’administration fiscale remit en cause le régime Dutreil ISF (exonération de 75 %) dont s’étaient prévalus les associés de sociétés de production audiovisuelle, à raison du caractère non p... L’article Remise en cause de l’exonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé... L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de... L’article Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, SAS Le Bois dormant c/ DGFiP, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Une société propriétaire d’un immeuble en France n’avait plus, depuis 2008, satisfait aux obligations déclaratives lui permettant de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI. Mise en demeure en 2015 de déposer les déclarations omises et d’acquitter la taxe au titre des années 2009 à 2014, elle régularisa sa situation tout en contestant l’imposition. La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative... L’article Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’administration fiscale remit en cause les évaluations de divers biens immobiliers dans le cadre de la liquidation de droits de succession. Elle appliqua à cette occasion la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au regard des éléments suivants : l’indication d’éléments inexacts servant à la fixation de l’assiette de l’impôt, des montants importants de sous-évaluation (31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement et 41,13 % pour des chambres) et l’inté... L’article Droits de succession : sous-évaluation des biens et majoration de 40 % pour manquement délibéré est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-IR-PAS-10, BOI-IR-PAS-10-20, BOI-RSA-ES-20-60, 15 oct. 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 24 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points (cf. IP 2-2026, n° 2, § 40, comm. R. Vabres.- Dossier « L... L’article Le BOFiP management packages enrichi suite à la consultation publique et la réforme issue de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 10 juin 2026, n° 24-13.483 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession contentieuse, l’un des héritiers soutint en justice que certaines actions d’une société familiale, appartenant à ses frères, avaient été acquises par eux en exécution de donations rapportables à la succession. Une cour d’appel admet qu’il s’agissait bel et bien de libéralités après avoir considéré, au regard des preuves apportées par les intimés, qu’aucun élément du dossier ne permettait d’accréditer que les actions avaient été acquises par vente - aucun justificati... L’article C’est à celui qui invoque l’existence de donations d’actions d’une société familiale d’en apporter la preuve est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Démembrement de propriété Cass. civ. 1 re , 17 juin 2026, n° 24-12.874, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Par suite du dénouement d’un contrat d’assurance vie auquel était greffée une clause bénéficiaire démembrée, l’assureur paya les sommes assurées sur le compte bancaire du conjoint du souscripteur, au titre de sa qualité de bénéficiaire en quasi-usufruit. Au décès du quasi-usufruitier, le notaire en charge de la succession aurait « reversé » les capitaux décès à l’unique héritière du de cujus. Les bénéficiaires en nue-propriété ... L’article Le bénéficiaire d’assurance vie en nue-propriété est créancier de la succession du bénéficiaire en quasi-usufruit est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Marseille, 15 juill. 2026, n°25MA00199, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision. Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne q... L’article L’indemnité d’occupation versée par un ex-conjoint doit être imposée dans la catégorie des revenus fonciers est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1er oct. 2026, art. 7 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’aménager les conditions d’amortissement des logements meublés proposés à la location dans le cadre du régime LMNP, en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à un taux de 2,5 % (1,5 % en cas de meublé de tourisme) et dans la limite de 7 000 € (5 000 € en cas de meublé de tourisme) par an et par foyer fiscal. Pour les loueurs disposant d’amortissements en report, … Continuer la lecture de « PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné » L’article PLF 2027 : l’amortissement LMNP plafonné est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Établissement stable CE, 30 sept. 2026, n° 509255, SMI Montajes, concl. B. Lignereux: Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Num art: La présente affaire est une illustration des jurisprudences Frutas et Kowaleski aux termes desquelles le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, so... L’article Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Immobilier L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ... L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-82.901, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati... L’article Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 3 sept. 2026, n° 24-10.760, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un ch'teau décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis... L’article Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Domicile et résidence CAA Paris, 29 juin 2026, n° 25PA00562, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: # Le requérant soutenait que, en sa qualité de résident fiscal israélien, il n’était imposable qu’en Israël, où il bénéficiait du régime de l’alya, qui prévoit une exonération totale d’impôt pour les revenus de source étrangère pendant dix ans. La CAA de Paris estime, d’une part, qu’il était domicilié fiscalement en France en application du droit interne dès lors qu’il y disposait d’une résidence sur laquelle il était assujetti à la taxe d’habitation à titre de résidence principale, qu’il y disposait d’une résidence secondaire ... L’article Précisions sur le régime de l’alya et la convention franco-israélienne est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Immobilier L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 102 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, les entités étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à la taxe de 3 % en prenant l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, à sa demande, des informations relatives à leurs immeubles et à la composition de leur actionnariat. L’article 102 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales supprime cette faculté. À partir de 2027, ces entités seront tenues de déclarer annuellement ces informations à l’administration fiscale (au plus tard le 15 mai … Continuer la lecture de « Durcissement du régime de la taxe de 3 % » L’article Durcissement du régime de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Transparence TA Paris, 16 juin 2026, n° 2418094, C+ #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales,Transparence #Num art: # La requérante, détentrice de plusieurs comptes bancaires au Portugal et non déclarés à l’administration fiscale française, s’est vu infliger des amendes sur le fondement de l’article 1736 du CGI. Elle soutenait que l’administration fiscale avait méconnu le principe de légalité des délits et des peines dès lors que cet article ne concerne que la non-déclaration de comptes bancaires et ne trouvait pas à s’appliquer, comme en l’espèce, à des sous-comptes. Le tribunal a toutefois considé... L’article L’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique aux sous-comptes est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Questions générales RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati... L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-13.903 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim... L’article Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour... L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-10.824 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ... L’article Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ... L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de ... L’article Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un de cujus avait donné une somme d’argent à l’un de ses héritiers présomptifs afin de lui permettre de financer l’acquisition de son entreprise et le donataire avait effectivement employé les sommes reçues dans l’acquisition de titres sociaux. À l’occasion du règlement de la succession, un litige se noua autour de la question de l’évaluation de la valeur de rapport successoral de la libéralité. La Cour d’appel de Rennes jugea que le rapport n’était dû qu’à hauteur du nominal de la somme d’argent donnée. Son arrêt est censuré... L’article Rapport successoral d’une donation de somme d’argent postérieurement apportée en société : valeur des titres issus de l’apport est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine des personnes protégées RM Chaillou, n° 0040S : JO Sénat 22 juill. 2026, p. 6132 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Num art: L’article 494-1 du code civil, qui fixe le périmètre des personnes pouvant être habilitées dans le cadre d’une habilitation familiale, réserve cette qualité aux seuls ascendants, descendants, frères et sœurs et, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, au conjoint, partenaire de PACS et au concubin. Il a été demandé au ministre de la justice si le Gouvernement envisageait d’étendre ce périmètre, en ajoutant notamment à cette liste les neveux et nièces de la perso... L’article Le Gouvernement favorable à l’extension de l’habilitation familiale aux neveux et nièces est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Indivision Cass. civ. 3 e , 2 juill. 2026, n° 25-13.188, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision #Num art: Un immeuble indivis faisait l’objet d’un bail d’habitation. Tous les indivisaires, à l’exception d’un seul, signifièrent au locataire un congé pour vendre. Le locataire agit en justice pour obtenir l’annulation dudit congé. La Cour d’appel de Riom rejeta ses prétentions après avoir retenu, d’une part, que le défaut de consentement de tous les indivisaires aurait seulement entraîné l’inopposabilité à celui qui n’y a pas consenti, de la vente du bien indivis intervenue au profit du locataire (si ce dernier avait exercé son droit de pré... L’article La délivrance d’un congé pour vendre requiert le consentement de tous les indivisaires est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du ... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs mobiliers D. n° 2026-420, 29 mai 2026 : JO 31 mai 2026, texte n° 10 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un décret du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d’application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu’un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu’en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actif... L’article Les régimes du transfert de propriété et du nantissement d’actifs numériques sont précisés par décret est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 11 juin 2026, n° 24-19.326, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s... L’article Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 10 juin 2026, n° 24-10.363, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une succession contentieuse vit un héritier réservataire chercher à requalifier en donations déguisées les cessions à titre onéreux de parts sociales consenties par le de cujus à son frère et à obtenir sa condamnation pour recel successoral. Ses prétentions furent accueillies favorablement par les juges d’appel. L’auteur du pourvoi reproche, d’abord, aux juges du fond, d’avoir requalifié l’une des cessions à titre onéreux en donation déguisée au motif que le prêt ban... L’article Quand des cessions familiales de parts sociales financées au moyen de crédits bancaires facilités par le cédant ne constituent pas des donations déguisées est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Démembrement de propriété Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 25-11.757, FS-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété #Num art: Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’'ge de cette dernière. Après son décès, les nus-prop... L’article Le conjoint survivant dispose d’un usufruit successif sur les biens dont le défunt n’était que nu-propriétaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenti... L’article Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Cession de l’entreprise CAA Lyon, 30 juin 2026, n° 24LY02184, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise #Num art: Le requérant entendait bénéficier du report d’imposition d’une plus-value d’apport en application du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, refusé par l’administration au motif que la condition de réinvestissement de 50 % du produit de la cession dans un délai de deux ans n’avait pas été respectée. La CAA de Lyon confirme que ces dispositions sont d’interprétation stricte, relevant qu’en l’espèce le produit de la cession n’avait été réinvesti qu’à hauteur de 47 % à la date anniversaire de la cession, et écartant l’argument... L’article CGI, art. 150-0 B ter : appréciation stricte du seuil de réinvestissement du produit de cession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 84 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: L’article 84 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. Cette nouvelle obligation s’applique aux transmissions intervenue... L’article Élargissement des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes A[...]
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi p... L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 3 e , 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un individu consentit une donation notariée de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sous condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès du donateur, ses héritiers assignèrent le donataire en révocation de la libéralité pour inexécution de la charge. Leur demande fut écartée par les juges du fond qui la déclarèrent prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par les héritiers contre cette décision. Elle considère que les ju... L’article L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Assurance vie et contrats de capitalisation Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 6 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Num art: L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le bénéfice des régimes fiscaux spécialement applicables à l’assurance vie (taxation des rachats comme du dénouement à cause de mort) aux polices respectant une série de conditions conduisant à en priver certains contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France. Ces conditions seraient : l’acquittement (à compter du 1er octobre 2026) de primes en numéraire ; la représentation de l’e... L’article PLF 2027 : l’accès au régime fiscal de l’assurance vie (rachat et transmission) davantage contraint est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 4 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété : un relèvement à 50 000 € de l’exonération « dons Sarkozy » ; l’application d’un taux d’imposition unique de 6 % des dons familiaux de sommes d’argent consentis à un donataire 'gé de moins de 50 ans, jusqu’à 100 000 € ; un dispositif d’incitation au financement de certains organismes sans but lucratif prenant la forme d’une diminution de ce taux d’i... L’article PLF 2027 : allègements temporaires de l’imposition des dons familiaux de sommes d’argent est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-22.791, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Un époux marié en régime de communauté avait acquis, avant l’union, un immeuble, en ayant recours à l’emprunt. En cours d’union, le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition du bien propre fut assuré par les revenus locatifs de l’immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent au sujet de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux et, plus particulièrement, à propos de l’évaluation de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communa... L’article L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 : JO 20 oct. 2026, texte n° 2 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: La loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (MCAA GIR en anglais) est publiée au Journal officiel du 20 octobre 2026. Texte L. n° 2026-963, 19 oct. 2026 autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE : JO 20 oct. 2026, texte n° 2 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la Républi... L’article Ratification de l’accord multilatéral sur l’échange des informations GloBE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-21.480, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était re... L’article Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-21.254, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation » L’article De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 30, I, 1° et 2° #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes pour les cessions de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable (IP 4-2026, n° 3, § 1, comm. C. Juillet). L’instauration de ces règles,... L’article PLF 2027 : clarification de l’articulation des textes pour les cessions de sociétés à prépondérance immobilière est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 24 sept. 2026, n° 24-17.185, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux associés d’une société civile exercèrent leur droit de retrait en janvier 2015, avec effet annoncé en janvier 2016. La dissolution judiciaire de la société fut prononcée en 2019. Par la suite, les deux associés qui avaient exercé leur droit de retrait demandèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs droits sociaux. Leur demande fut rejetée par les juges du fond, qui retinrent que l’associé retrayant d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. L... L’article Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Dividendes - Intérêts - Redevances CAA Paris, 19 juin 2026, n° 24PA03585, Sté Euro Bernini Private Limited, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués #Num art: # La société requérante, établie à Singapour, avait perçu des dividendes de sa filiale française, soumis à la retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI. La société soutenait qu’elle était victime d’une discrimination par rapport aux sociétés mères françaises pouvant être exonérées d’impôt sur les dividendes (à l’exception de la quote-part de frais et charges) en application du régime mère... L’article La retenue à la source sur les dividendes de source française n’est pas discriminatoire dès lors que la convention franco-singapourienne permet sa déduction à Singapour est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés