: Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025). Ils font suite… Lire la suite The post Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 appeared first on Code : Commande Publique
: La proposition de loi du10 décembre 2025 vise à transformer la commande publique en un outil stratégique pour la souveraineté économique, en améliorant son efficacité, sa transparence et son accessibilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle répond à des enjeux contemporains de soutien à l’économie locale et de développement durable. La commande publique,… Lire la suite The post La commande publique au service de la souveraineté économique appeared first on Code : Commande Publique
: ☀️ Et si vous profitiez de l’été pour tester vos connaissances en commande publique autrement ? MA-iA : l’IA des marchés publics vous propose son cahier de vacances spécial commande publique : un format ludique pour se challenger, se surprendre et aborder les marchés publics sous un angle plus léger. Au programme : des quiz,… Lire la suite The post Le cahier de vacances spécial commande publique appeared first on Code : Commande Publique
: Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 réforme la gouvernance de l’observation économique de la commande publique. 👉 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est remplacé par le Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance aura notamment pour missions de : • contribuer à la définition des grandes orientations de… Lire la suite The post l’Observatoire économique évolue ! appeared first on Code : Commande Publique
: La DAJ actualise sa fiche technique sur les modifications des contrats de la commande publique. Nous vous réalisons une synthèse des modifications apportées à l’aide de MA-IA, faute hélas pour la DAJ de ne pas identifier précisément pour les acheteurs les évolutions de rédaction. Actualisations normatives : Document 1 (2019) : Énumère les hypothèses de modification… Lire la suite The post Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique
: 📢 Ne ratez pas le 1er épisode des webinaires de Code-Commande-Publique.com en partenariat avec MA-IA ! 📢 Pour ce grand lancement, nous avons l’immense plaisir de recevoir : 🎙️ Yannick Tissier-Ferrer Directeur de la commande publique de la Ville d’Antony Auteur du livre « Le monde fantastique des marchés publics » Administrateur de l’Association des Acheteurs Publics 🗓️ Au… Lire la suite The post Webinaire CCP appeared first on Code : Commande Publique
: La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements nécessaires à l’exécution du marché. Par conséquent, cette circonstance ne saurait exclure le droit à indemnisation prévu au second alinéa de… Lire la suite The post Accord-cadre non déployé : droit à indemnité appeared first on Code : Commande Publique
: Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 introduit plusieurs mesures de Simplification en matière de commande publique au profit des Collectivités Territoriales. Parmi les principales évolutions : ▪️ Relèvement à 300 000 € HT du seuil d’obligation de Concours d’ArchitecteLe texte relève le seuil à partir duquel le recours au concours d’architecture devient obligatoire.… Lire la suite The post Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales appeared first on Code : Commande Publique
: Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 viennent modifier le code de la commande publique. Une pratique désormais bien connue des acheteurs et juristes... 🔹 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 – Ajustement de seuils Le texte vise principalement les marchés à procédure adaptée conclus sans publicité ni mise en concurrence : ✅ Pérennisation… Lire la suite The post Commande publique : la tradition des décrets de fin d’année est respectée appeared first on Code : Commande Publique
: La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite de simplification de la vie économique, introduit plusieurs mesures importantes visant à moderniser et faciliter les procédures de la commande publique en France. Voici les principaux points à retenir et une contradiction : Présentation des variantes autorisée par défaut Pour les marchés passés selon une procédure… Lire la suite The post Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 appeared first on Code : Commande Publique
: Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique
: La demande de 3 devis sous les seuils de procédures relève-t-elle du régime de la procédure adaptée ? Le Conseil d’Etat vient de trancher le débat doctrinal. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que… Lire la suite The post La procédure de demande de devis clarifiée appeared first on Code : Commande Publique
: Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique
: La Direction des affaires juridiques (DAJ) a procédé, le 16 novembre 2025, à la mise à jour de 11 fiches techniques relatives à la commande publique. Ces actualisations visent à offrir aux praticiens un cadre juridique plus précis et opérationnel, en intégrant les évolutions récentes ainsi que les besoins exprimés par les acteurs du secteur.… Lire la suite The post Mise à jour des fiches de la DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: La circulaire nº6529/SG, émise par le Premier ministre le 24 avril 2026, vise à encadrer l’exécution et la modification des contrats de la commande publique dans un contexte de hausse des prix des matières premières. Elle abroge la circulaire nº6374/SG du 29 septembre 2022 et rappelle les règles applicables pour garantir la continuité des services… Lire la suite The post Nouvelle circulaire sur la hausse des prix appeared first on Code : Commande Publique
: Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle avec force les exigences d’impartialité dans les procédures de commande publique. 👉 Une société contestait l’attribution d’un marché en invoquant un conflit d’intérêts impliquant l’assistant à maîtrise d’ouvrage. 👉 En cause : un lien marital entre l’un de ses membres et un soumissionnaire. ⚖️ Après un premier… Lire la suite The post Lien marital = conflit d’intérêt ? appeared first on Code : Commande Publique
: La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’UE de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure fait suite aux conclusions de la première enquête au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et n’autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres… Lire la suite The post La Commission restreint la participation chinoise à l'achat de dispositifs médicaux appeared first on Code : Commande Publique
: Un Tribunal administratif vient de valider une formule de notation des offres financières au carré, permettant de creuser les écarts par rapport à une formule inversement proportionnelle classique. Il résulte de l’instruction que l’article 6.2.2 du règlement de consultation que la note de prix des prestations est définie par application de la formule suivante :… Lire la suite The post Notation des offres financières au carré… c'est possible ! appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision… Lire la suite The post Absence de distorsion de concurrence : pas d’exclusion sans preuve concrète appeared first on Code : Commande Publique
: Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,… Lire la suite The post Intérêts moratoires : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la réhabilitation du siège du CNC à Paris, le maître d’ouvrage avait résilié aux frais et risques le lot d’agencement confié à la société Les Ateliers de Reims, en raison de la non-levée de certaines réserves. La CAA de Paris a jugé cette décision irrégulière, les manquements reprochés n’étant ni suffisamment… Lire la suite The post Gravité des manquements et loyauté contractuelle : les conditions de la résiliation précisées appeared first on Code : Commande Publique
: Dans un litige opposant une association à la Ville de Paris au sujet du règlement de prestations périscolaires non réalisées pendant le premier confinement de 2020, la CAA de Paris a écarté toute possibilité d’indemnisation. En cause : une réclamation adressée trop tard, au regard du délai de deux mois prévu par le CCAG-FCS. Par… Lire la suite The post Covid ou pas, une réclamation hors délai reste irrecevable appeared first on Code : Commande Publique
: En réponse à une proposition issue de sa plateforme citoyenne, la Cour des comptes publie une enquête sur le recours aux cabinets de conseil par les collectivités locales. Dans cette enquête, la Cour identifie plusieurs obligations juridiques que les collectivités locales doivent respecter lors du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil. 1.1. Justification… Lire la suite The post Recours aux cabinets de conseils et conseils de rédaction des marchés de PI appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre d’un marché de transports sanitaires héliportés conclu par le centre hospitalier de Cayenne (SAMU 973), la société SAF Hélicoptères sollicitait la communication de plusieurs pièces contractuelles. Le tribunal administratif avait enjoint, notamment, de transmettre un document daté et signé par le vendeur ou le loueur attestant que des appareils précisément identifiés seraient… Lire la suite The post Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil d’Etat appeared first on Code : Commande Publique
: Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle avec clarté les conditions dans lesquelles un courrier ou un mémoire du titulaire d’un marché peut être regardé comme une véritable réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC (version approuvée par arrêté du 16 septembre 2009). 👉 Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur ne constituent… Lire la suite The post Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul appeared first on Code : Commande Publique
: La CJUE admet qu’un pouvoir adjudicateur puisse retenir, comme critère d’attribution, l’engagement des candidats à améliorer la rémunération du personnel au-delà des minima conventionnels. Un tel critère peut contribuer à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors qu’il est en lien avec l’objet du marché — en particulier lorsque la qualité de la prestation… Lire la suite The post Prise en compte de la rémunération au titre du critère social appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public. Une consultation de casino et… Lire la suite The post Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune appeared first on Code : Commande Publique
: Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne. 💡 Ce qu’il… Lire la suite The post Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique appeared first on Code : Commande Publique
: La DAJ a mis à jour sa fiche technique sur le décret d’application n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à l’article 31 de la loi SREN, entré en vigueur le 17 avril 2026. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations de l’Etat, de ses… Lire la suite The post Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: Achats de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain Le Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure fixé à 140 000 euros hors taxes (HT). Ce dispositif ne s’applique toutefois qu’à des types précis de marchés de travaux liés à la transition énergétique, et… Lire la suite The post Nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux liés à la transition énergétique appeared first on Code : Commande Publique
: La réponse de la circulaire du Premier ministre du 12 août 2026 N° 6553/SG – PRMX2622165C est claire : non. Face aux conséquences des incendies de forêt, les acheteurs publics sont invités à faire preuve de souplesse envers les entreprises dont l’exécution des contrats a été directement ou indirectement perturbée. Concrètement, la circulaire préconise de… Lire la suite The post Incendies de l’été 2026 : les marchés publics doivent-ils être exécutés « comme si de rien n’était » ? appeared first on Code : Commande Publique
: Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la… Lire la suite The post Extension de l'obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d'exécution aux sous-traitants appeared first on Code : Commande Publique
: Le Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 susmentionnés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir… Lire la suite The post Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient appeared first on Code : Commande Publique
: Après un premier opus remarqué consacré à la quête – parfois illusoire – de simplification des marchés publics, Yannick Tissier Ferrer poursuit son œuvre singulière avec la parution du Tome 2 de la saga Le monde fantastique des marchés publics, sous-titré Les artefacts de la performance achats. Un second volume qui confirme l’originalité de la démarche : traiter de la… Lire la suite The post Le monde fantastique des marchés publics – Tome 2 : quand la performance achats devient une épopée appeared first on Code : Commande Publique