Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
cabinet plans vaut redressement capital affaires silence associés priorité post opposition retenir parties affectées absolue règle appeared first simon var avocats read
2 Résultats (1 - 2)
Le silence d’une classe de parties affectées ne vaut pas opposition (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Le silence d’une classe de parties affectées ne vaut pas opposition T. com. Narbonne, 5 août 2026, n° 2026001541 Ce qu’il faut retenir : Le silence d’une classe de parties affectées ne peut être assimilé à un vote négatif : une classe qui ne se prononce pas n’est pas une classe opposante et son absence Read more The post Le silence d'une classe de parties affectées ne vaut pas opposition appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895 Ce qu’il faut retenir : La réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires constitue un intéressement au sens de la règle de priorité absolue lorsque la Read more The post La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés