: La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène … Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes appeared first on ALTA-JURIS International
: La publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux signe le franchissement d’une nouvelle étape dans le processus de modernisation de notre Code civil amorcé depuis une vingtaine d’années. Après le droit de la prescription (2008), celui des … Lire la suite › The post Publication des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux appeared first on ALTA-JURIS International .
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: Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l’article 1143 est sans doute l’une de celles dont l’interprétation demeure la plus délicate. Le texte […] The post Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contrats, l’article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information précontractuelle. Il impose à toute partie « qui détient une information dont l’importance est … Lire la suite › The post Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau appeared first on ALTA-JURIS International