: analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications The post Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: analyse juridique de la responsabilité d'une banque en cas de refus de crédit ou de prolongation de crédit. Étude de cas et implications The post Responsabilité de la Banque en Cas de Refus de Crédit ou de Prolongation : Étude de Cas appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Suite à la crise sanitaire actuelle, de nombreuses mesures ont été prises. C'est également le cas concernant le domaine des crédits. The post COVID : reports de paiement sur crédits, conditions, plans de paiement, etc. appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Notre équipe spécialisée en droit bancaire et du crédit a résumé le régime de garantie des crédits consentis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. The post Garantie d’état pour certains crédits octroyés du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Comment les cours et tribunaux apprécient-ils la responsabilité du banquier à l'occasion de l'octroi d'un crédit à un client ? The post Responsabilité de la banque lors de l’octroi d’un crédit : 10 principes clés du droit bancaire belge appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
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: Dans le cadre d’un programme de fidélité de voyageurs lancé par plusieurs compagnies aériennes, ces dernières ont lancé, en partenariat avec un établissement de crédit belge, une carte de crédit « co-brandée » (le nom de la banque ainsi que de la compagnie aérienne y figurent) permettant au consommateur d’accumuler des « miles » de fidélité. La réglementation relative au crédit à la consommation est d’application. The post Intermédiaires de crédit – carte de crédit co-brandée – exercice non-autorisé de l’activité appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Publication au M.B. de l’arrêté ministériel modalisant les possibilités de bénéficier de la garantie d’état sur les crédits (Covid) de > 50.000.000 EUR. Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel ici. Cet article est en lien avec un article précédent consultable ici. The post Garantie d'état sur les crédits (Covid) de plus de 50.000.000 EUR appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Le règlement européen CRR3 est entré en vigueur en janvier 2025. Cette réglementation impacte tous les établissements de crédit. OCBF-Services et formation vous propose de participer à une formation Risque de crédit/ CRR3 – premier retour d’expérience sur l’implémentation de la réglementation, le 8 octobre 2025. Cette nouvelle session de formation vous propose de reprendre […] The post Formation Risque de crédit / CRR3 – 8 octobre 2025 appeared first on OCBF
: L’objectif poursuivi par l’EBA de réduire le stock des NPL en Europe s’inscrit inévitablement dans ceux de sa guideline sur la politique d’octroi de crédit renforçant ainsi l’enjeu du pilotage du risque de crédit. Par ailleurs, les critères ESG sont de plus en plus intégrés dans la démarche globale des acteurs amenés à mettre en œuvre […] The post Formation Politique d'octroi de crédit et critères ESG – 14/04/2025 appeared first on OCBF
: La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 et de son ordonnance française de transposition publiée au Journal officiel le 5 septembre 2025 marque une étape majeure dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit. Cette réforme modernise les règles applicables, intègre […] The post Formation Directive crédit consommation et DCC2 – 20 octobre 2026 appeared first on OCBF
: Crédits : Olivier Le Moal Dans cet article, je propose des trucs et astuces pour retrouver une jurisprudence qui pose problème The post Recherche de jurisprudence posant problème appeared first on Sérendipidoc
: OutSystems diversifie son activité et crée désormais lui-même les applications que sa plateforme servait à faire développer par ses clients. Agentic Loan Applications, une solution d’instruction des demandes de crédit à la consommation, inaugure ce déplacement du fournisseur d’outils vers le métier d’éditeur d’applications. Or la validité de ce basculement reste à démontrer, car les […] The post Outsystem verticalise son offre en proposant une solution de crédit à la consommation appeared first on IT SOCIAL
: In 2021, prices in the United States and across the globe rose rapidly, reintroducing a concern that had lain mostly dormant in U.S. politics... The post The Federal Reserve’s Forgotten Credit Mandate appeared first on Harvard Law Review
: Article rédigé par Jérémie Mancel-Cottrel, avocat associé en droit fiscal, dans Option Finance. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un outil puissant d’aide à la R&D pour les entreprises. Ce dispositif permet en effet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant des dépenses de recherches engagées par l’entreprise jusqu’à 100 millions […] The post Contrôle du CIR : au-delà de l’éligibilité des projets, la nécessité de soigner la justification de la base de calcul du crédit d’impôt appeared first on Alerion Avocats Paris
: À l’occasion de la publication, le 3 septembre dernier, de l’Ordonnance n°2025-880 de transposition de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (« DCCII« ) en droit français, l’OCBF organise pour ses adhérents un webinaire d’information, en partenariat avec le Cabinet Herbert Smith Freehills Kramer, sur le thème de : […] The post Webinaire Révision de la Directive « Crédit à la consommation » : Enjeux et perspectives – 25 Novembre appeared first on OCBF
: Vincent Poirier, a accompagné Crédit Mutuel Impact, via son fonds RES, dans le cadre de sa prise de participation au capital de la société Agriodor, à l’occasion de sa levée de fonds d’un montant de 15 millions d’euros. Fondée en 2019, Agriodor est une société française innovante spécialisée dans le biocontrôle. Elle développe une technologie […] The post Alerion Avocats a conseillé Crédit Mutuel Impact dans le cadre de sa prise de participation au capital d’Agriodor appeared first on Alerion Avocats Paris
: La réforme du crédit à la consommation issue de la Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 et de son ordonnance française de transposition publiée au Journal officiel le 5 septembre 2025 marque une étape majeure dans la protection du consommateur et la régulation du marché du crédit. Cette réforme modernise les règles applicables, intègre […] The post Formation : Directive consommation et DCC2- 5 mars 2026 appeared first on OCBF
: A bank that agrees to grant credit to a client is bound by certain obligations. Failure to meet these obligations may give rise to quasi-delictual civil liability. In the context of so-called “regulated” credit — such as mortgage loans and consumer credit, both of which are governed by Book VII of the Code of Economic... Continue Reading → The post Bank Liability When Granting Credit: 10 Key Principles of Belgian Banking Law appeared first on Banking and Finance law in Belgium
: Le règlement européen CRR3 est entré en vigueur en 2025. Il impacte tous les établissements de crédit. Cette nouvelle formation reprendra les éléments structurants sur le risque de crédit et permettra également de faire un premier état des lieux sur les modalités de mise en oeuvre de CRR3. Les principaux points abordés au programme : […] The post Formation CRR3 : premier retour d'expérience d'implémentation de la règlementation-20/06/2025 appeared first on OCBF
: The American ballot initiative is a powerful tool. Initiatives can innovate: Four states can credit ballot initiatives for legislative redistricting commissions that removed redistricting... The post Putting the Initiative Back Together appeared first on Harvard Law Review
: Key Takeaways: In a revealing study by Fair4All Finance, the not-for-profit financial inclusion organization, it has been discovered that women, once rejected for credit or loans, are more likely than men to perceive “no” as a final verdict. As we celebrate International Women’s Day, the findings shed light on the gender credit crunch, emphasizing the need for addressing financial inequalities faced by women. Breaking Down the Gender Credit Crunch: A Comprehensive Analysis Barriers to Credit Applications: The study, polling 3,101 adults across the UK, uncovered that over a third of women (36%) are deterred from applying for credit due to The post The Gender Credit Crunch: How Women Navigate Financial Rejection appeared first on Business Today
: Dans le cadre du renforcement du dispositif de surveillance du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) et du risque de spread de crédit (CSRBB), les nouvelles exigences de reporting définies par l’EBA dans le cadre COREP 3.4 sont entrées en vigueur en septembre 2024. Elles imposent à toutes les banques de l’UE de produire des […] The post Webinaire IRRBB / nouveautés règlementaires et défis opérationnels appeared first on OCBF
: Article rédigé par Sadri Desenne, associé au sein du département financement, dans Finance & Gestion la revue des dirigeants financier. Les contrats de crédits syndiqués encadrent usuellement les opérations de croissance externe de l’emprunteur en limitant la valeur d’entreprise des cibles éligibles acquises. Ce cadre restreint la stratégie de développement de l’emprunteur. Nous rappelons ainsi quelques […] The post Valorisation et croissance externe en matière de financement syndiqué appeared first on Alerion Avocats Paris
: Au-delà des risques IT, les établissements bancaires font actuellement face à une augmentation significative des risques de fraude via de nouveaux schémas liés aux opérations. Ainsi, on voit apparaître une tendance forte liée aux fraudes au crédit, de fréquence faible mais avec un impact potentiellement important, pour lesquelles les banques souffrent d’un manque de recul. […] The post Webinaire Lutte contre la fraude – 16 septembre 2025 appeared first on OCBF
: De la culture du risque à l’optimisation de la cartographie des risques opérationnels Suite à diverses affaires qui ont interpelé le secteur bancaire (Sillicon Valley Bank, Crédit Suisse,…), la Banque Centrale Européenne a réaffirmé la nécessité pour les établissements de disposer d’un framework cohérent et opérationnel de pilotage des risques et a publié en juillet […] The post Formation Culture risques et cartographie des risques opérationnels – 13/06/2025 appeared first on OCBF
: Précision ou rappel sur la notion d'interruption de la prescription en droit civil belge; dans une affaire relative à des crédits et des titres Fortis, l’investisseur a vu sa demande déclarée prescrite, la Cour estimant que les nouvelles demandes n’étaient pas virtuellement incluses dans la demande initiale. The post Responsabilité bancaire et interruption de la prescription en droit belge : enseignements d’une décision de cour d’appel appeared first on Banking and Financial law in Belgium
: La notion de « niche fiscale » désigne couramment un avantage fiscal dérogatoire au régime de droit commun, qui conduit à réduire l’assiette ou le montant d’un impôt. Cet avantage peut notamment prendre la forme d’une exonération, d’une déduction, d’un abattement, d’un taux réduit, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Cet article présente la définition des niches fiscales, leurs principales formes, leurs objectifs et les précautions à prendre avant d’en bénéficier. The post Niche fiscale : modalités et points de vigilance first appeared on Fiscaloo
: Sadri Desenne, avocat associé en financement chez Alerion Avocats, signe un article publié dans Option Finance consacré à l’émergence d’un cadre structurant pour la finance de transition labellisée. Le 16 octobre 2025, les trois grandes associations internationales de place du crédit – APLMA (Asia Pacific Loan Market Association), LMA et LSTA – ont publié un […] The post La finance de transition labellisée : un nouveau cadre au soutien de la finance durable appeared first on Alerion Avocats Paris
: Nous sommes heureux d’avoir accompagné et conseillé Entrepreneur Invest (Théophile Basser, Jérôme Houlbracq) et BNP Paribas Développement (Frédérique Cassignol, Benjamin Foret, Bernadette Robin) dans le cadre de la recomposition actionnariale d’Enza Conseil, marquée par l’entrée au capital de BNP Paribas Développement, le réinvestissement d’Entrepreneur Invest et l’intervention du Crédit Agricole Centre France (Cécile Bourdu) en […] The post Alerion Avocats conseille Entrepreneur Invest et BNP Paribas Développement appeared first on Alerion Avocats Paris
: D’un point de vue fiscal, le concubinage se distingue nettement du mariage et du PACS : les concubins sont en principe imposés séparément à l’impôt sur le revenu, alors que les époux et partenaires de PACS forment un foyer fiscal commun. Cette imposition séparée peut être favorable ou défavorable selon la répartition des revenus, la présence d’enfants à charge et l’utilisation de certains crédits ou réductions d’impôt. Cet article a pour objet de faire un point sur les avantages et les inconvénients du concubinage en matière d’impôts. The post Concubinage et impôts : fiscalité, avantages, risques first appeared on Fiscaloo
: Commettre une erreur sur sa déclaration de revenus n’est pas rare. Oubli d’un revenu, montant prérempli inexact, mauvaise déduction, crédit d’impôt mal renseigné, charge oubliée : plusieurs situations peuvent justifier une correction. La marche à suivre dépend toutefois du moment où l’erreur est détectée. Cet article fait le point sur les principaux moyens de corriger une déclaration de revenus, les délais applicables, les effets d’une télécorrection et les précautions à prendre avant de modifier une déclaration déjà déposée. The post Déclaration rectificative de revenus : comment corriger une erreur ? first appeared on Fiscaloo
: Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales. Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France. Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes. The post Non-résident Schumacker : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Last week, the Canadian Judicial Council (CJC) released its updated Guidelines for the Use of Artificial Intelligence in Canadian Courts. Credit is due to the CJC for its ongoing thoughtful engagement on this important topic. Similarly, several Quebec courts released their own guidelines on judicial AI use last month. This column looks at one feature that both sets of guidelines have in common: guidance for judges on using AI tools to summarize material filed with the court, including evidence and submissions. This is far from the only aspect of the CJC and Quebec guidelines worthy of discussion, but it is . . . [more] The post Summarize This? appeared first on Slaw
: Key Takeaways: Subtitle: Delving into Profitability Metrics and Strategic Expansion Insights Across UK Industries. The Profitability Equation: Decoding Industries’ Performance In the realm of business efficiency, a key metric stands out: profit per employee. This metric not only reflects operational efficiency but also plays a pivotal role in strategic decision-making, especially for small and medium-sized enterprises (SMEs) aiming to maintain profitability amidst growth aspirations. A recent analysis by money.co.uk business credit card experts unveils the industries with the highest profit per employee in the UK, shedding light on strategic insights for sustainable business expansion. Unveiling Profitability: Top Industries and Their The post Unlocking Success: Industries with the Highest Profit per Employee Revealed! appeared first on Business Today
: Key Takeaways: Subtitle: Unraveling Profitability Trends and Strategic Insights Across UK Industries. Unveiling the Profitability Enigma: Industries at Their Employee-Earning Peak In the intricate tapestry of business success, a crucial thread is the profit per employee metric. It not only measures operational efficiency but also serves as a barometer for strategic decision-making, especially critical for SMEs aiming at sustained profitability amid growth ambitions. A recent analysis by money.co.uk business credit card experts delves into the industries with the highest profit per employee in the UK, unlocking strategic insights for businesses eyeing financial excellence. Mining the Wealth: Top Industries and Their The post Secrets Unveiled: Industries That Turn Employees Into Gold Mines appeared first on Business Today
: Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements wfg-adm109 June 13, 2012 | 12:25PM Speaking of Spokeo: Part 2 — The company’s allegedly bogus endorsements By Lesley Fair The lawsuit against data broker Spokeo is the FTC’s first Fair Credit Reporting Act case addressing the collection of online info — including data from social networking sites — when used in the context of employment screening. But that’s not the only way the Spokeo settlement touches on social media. The FTC also charged that Spokeo violated Section 5 by having employees post glowing recommendations of the company’s services on news and technology websites without disclosing their true identity. Perhaps just the work of a rogue cubicle occupant? No, said the FTC. According to the complaint , Spokeo directed its employees to write the comments. Spokeo managers then edited what they wrote and had the staffers post the endorsements using account names provided by Spokeo. The purpose, says the FTC, was to give read[...]