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Apport-cession : un durcissement des règles à maîtriser (Alerion Avocats Actualités)
: Stanislas Vailhen, Associé en Droit fiscal, contentieux et douanier, signe un nouvel article dans Profession CGP consacré à l’évolution du régime d’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) à la suite de la loi de finances pour 2026. « Passée alors sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le […] The post Apport-cession : un durcissement des règles à maîtriser appeared first on Alerion Avocats Paris