: L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente. The post Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables first appeared on Fiscaloo
: Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils, où une intention libérale se dissimule derrière un acte en apparence onéreux. Cet article fait le point sur la définition de la donation déguisée, les mécanismes de simulation, les risques fiscaux et successoraux, ainsi que les principaux indices retenus par l’administration et les juges. The post Donation déguisée : définition, mécanismes et risques first appeared on Fiscaloo
: La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives. Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. The post Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un contribuable rencontre des difficultés pendant une vérification ou conteste des rectifications envisagées par l’administration fiscale, il peut, selon la procédure concernée, solliciter l’intervention d’un supérieur hiérarchique. Un recours spécifique est également prévu à l’issue de certains contrôles sur pièces. Cet article présente les principaux recours hiérarchiques ouverts en matière fiscale, leurs conditions, leurs délais et leurs effets selon que le contribuable fait l’objet d’une vérification ou d’un contrôle sur pièces. The post Recours hiérarchique fiscal : procédure, délais et effets first appeared on Fiscaloo
: Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP. Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante. Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine. The post Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine first appeared on Fiscaloo
: Quand un contrôle fiscal démarre, certains contribuables ont la même tentation : ne pas répondre tout de suite aux demandes de l’administration fiscale, repousser les rendez-vous avec le service vérificateur, attendre que « ça passe ». La question revient souvent : quel est le risque en cas de non-réponse à l’inspecteur des finances publiques ou si une pièce demandée n’est pas produite ? C’est précisément le terrain de l’« opposition à contrôle fiscal ». Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’opposition à contrôle fiscal, ses modalités, ses conséquences et les sanctions fiscales et pénales susceptibles d’être appliquées. The post Opposition à contrôle fiscal : Règles, modalités et sanctions first appeared on Fiscaloo
: Le fichier des écritures comptables, plus connu sous l’acronyme FEC, occupe une place centrale dans le contrôle fiscal des entreprises tenant une comptabilité informatisée. Lors d’une vérification de comptabilité, sa remise permet à l’administration fiscale d’accéder rapidement à l’ensemble des écritures comptables de l’entreprise et, le cas échéant, d’effectuer ou de demander certains traitements informatiques. Cet article présente les règles propres au FEC et leurs conséquences dans le cadre du contrôle fiscal, sans revenir sur l’ensemble du déroulement d’une vérification de comptabilité qui fait l'objet d'une analyse séparée. The post Fichier des écritures comptables (FEC) et contrôle fiscal first appeared on Fiscaloo