: Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle avec clarté les conditions dans lesquelles un courrier ou un mémoire du titulaire d’un marché peut être regardé comme une véritable réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC (version approuvée par arrêté du 16 septembre 2009). 👉 Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur ne constituent… Lire la suite The post Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul appeared first on Code : Commande Publique
: Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,… Lire la suite The post Intérêts moratoires : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure appeared first on Code : Commande Publique