: La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande avant l’émission de tout bon de commande ne fait pas obstacle, par principe, à ce que le titulaire ait engagé des frais ou réalisé des investissements nécessaires à l’exécution du marché. Par conséquent, cette circonstance ne saurait exclure le droit à indemnisation prévu au second alinéa de… Lire la suite The post Accord-cadre non déployé : droit à indemnité appeared first on Code : Commande Publique
: Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique
: La Direction des affaires juridiques (DAJ) a procédé, le 16 novembre 2025, à la mise à jour de 11 fiches techniques relatives à la commande publique. Ces actualisations visent à offrir aux praticiens un cadre juridique plus précis et opérationnel, en intégrant les évolutions récentes ainsi que les besoins exprimés par les acteurs du secteur.… Lire la suite The post Mise à jour des fiches de la DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision… Lire la suite The post Absence de distorsion de concurrence : pas d’exclusion sans preuve concrète appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la réhabilitation du siège du CNC à Paris, le maître d’ouvrage avait résilié aux frais et risques le lot d’agencement confié à la société Les Ateliers de Reims, en raison de la non-levée de certaines réserves. La CAA de Paris a jugé cette décision irrégulière, les manquements reprochés n’étant ni suffisamment… Lire la suite The post Gravité des manquements et loyauté contractuelle : les conditions de la résiliation précisées appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre d’un marché de transports sanitaires héliportés conclu par le centre hospitalier de Cayenne (SAMU 973), la société SAF Hélicoptères sollicitait la communication de plusieurs pièces contractuelles. Le tribunal administratif avait enjoint, notamment, de transmettre un document daté et signé par le vendeur ou le loueur attestant que des appareils précisément identifiés seraient… Lire la suite The post Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil d’Etat appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public. Une consultation de casino et… Lire la suite The post Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune appeared first on Code : Commande Publique
: Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 complète la transposition de la directive (UE) 2023/1791 dite « efficacité énergétique », déjà partiellement intégrée au droit français par la loi du 30 avril 2025.Cette directive fixe un cadre commun pour encourager la sobriété et l’efficacité énergétiques dans l’Union européenne. 💡 Ce qu’il… Lire la suite The post Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur l’efficacité énergétique appeared first on Code : Commande Publique