: Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation Cass. com., 8 mars 2023, n°21-19.202, Inédit Ce qu’il faut retenir : Le créancier, qui a consenti, pour les besoins d’un accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement ou un aval, est > En savoir plus... The post Survie de l’aval garantissant un nouveau concours à la caducité de l’accord de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés