: The post Changement de délai de prescription en matière de vice caché et défaut de conformité ou délivrance automobile appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Achat d’un véhicule automobile à l’étranger précautions à prendre sur l’historique Un tel achat peut être tentant pour des raisons de prix, notamment en Allemagne, en Belgique, aux USA... Mais, attention, ces véhicules ont un passé, qui n’est pas toujours déclaré... Il est malheureusement courant d’acheter un véhicule en Allemagne, ou le vendeur peut, […] The post Achat d’un véhicule automobile à l’étranger précautions à prendre sur l’historique appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Achat d’un véhicule automobile à l’étranger précautions à prendre sur l’historique Avocat litige avec son garagiste Responsabilité du garagiste : qui doit apporter la preuve en cas de litige ? Confier son véhicule (auto, moto, camping-car...) à un garagiste pour un entretien ou une réparation implique une obligation de résultat. Mais que faire […] The post Avocat litige avec son garagiste appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion Le véhicule automobile, le camping-car, la moto etc. que vous venez d’acheter subit un grave désordre, l’immobilisant et vous contraignant à envisager une procédure contre le vendeur. Si ce désordre résulte de l’usure normale d’une pièce ne […] The post Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES