: En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession The post L’AGS et le principe de subsidiarité appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895 Ce qu’il faut retenir : La réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires constitue un intéressement au sens de la règle de priorité absolue lorsque la Read more The post La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’extension à la phase d’exécution du plan de l’interdiction d’inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture Cass. Com., 2 juillet 2015 n° 24-13.438 Ce qu’il faut retenir : L’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin à l’interdiction d’inscrire une sûreté réelle postérieurement au jugement d’ouverture. Il en résulte que le juge Read more The post L'extension à la phase d'exécution du plan de l'interdiction d'inscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement d'ouverture appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Suspension de la saisie immobilière d’un créancier en raison de l’adoption du plan ayant suspendu l’exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur Cass. com., 15 avril 2026, n° 23-16.482, arrêt n° 176 FS-B, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dans Read more The post Suspension de la saisie immobilière d'un créancier en raison de l'adoption du plan ayant suspendu l'exigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés