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arbres de plus de 2m de haut (Edifices Avocats actualités)
: Il est interdit de laisser pousser des arbres de plus de 2m de haut, à moins de 2 m de la limite de propriété ❌ En réalité il faut nuancer. En résumé : Le Code civil ne permet pas de laisser pousser des haies, arbres ou arbustes à plus de 2m de haut s’ils sont … Continue reading "arbres de plus de 2m de haut" The post arbres de plus de 2m de haut appeared first on Edifices Avocats
URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ? (Edifices Avocats actualités)
: URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ? L’abattage d’arbres à l’occasion d’un projet de construction est un sujet de plus en plus sensible auquel les maires et les voisins sont très attentifs. Or le régime juridique des abattages d’arbres est loin d’être simple. Dans la plupart des cas, … Continue reading "URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ?" The post URBANISME : Projet de construction et abattage d’arbres : quelles autorisations sont nécessaires ? appeared first on Edifices Avocats