: La DAJ a mis à jour sa fiche technique sur le décret d’application n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à l’article 31 de la loi SREN, entré en vigueur le 17 avril 2026. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations de l’Etat, de ses… Lire la suite The post Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: Le Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 susmentionnés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir… Lire la suite The post Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient appeared first on Code : Commande Publique
: Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la… Lire la suite The post Extension de l'obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d'exécution aux sous-traitants appeared first on Code : Commande Publique