: A perpetual question from clients is whether a new development should be protected by filing a patent application or kept as a trade secret? Patents are granted by national patent offices for new, useful and not obvious inventions. Patents require a full and public description of the idea and the details needed by a skilled person to put that idea into practice. For example, Section 27(3)(c) of the Patent Act requires that for machines, the patent “explain the principle of the machine and the best mode in which the inventor has contemplated the application of that principle”. This quid pro . . . [more] The post Trade Secrets as an Alternative to Patent Protectionappearedfirst on Slaw
: Septembre 2024 / Compte rendu Pour la deuxième de ses Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i a reçu le 26 septembre 2024, Régis CHATELLIER, Responsable d’études prospectives – Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL pour un échange sur la mise en œuvre des dispositions du chapitre IV du DGA relatif à l’altruisme en matière de données. Régis CHATELLIER a tout d’abord mentionné le champ d’application du DGA et rappelé les différentes modalités d’utilisation des données traitées du règlement (UE) n° 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act – DGA) en précisant qu’il n’a pas vocation à traiter de la protection de celles-ci (les règles sur la protection des données à caractère personnel s’appliquent de manière habituelles). L’échange a particulièrement porté sur : – la distinction entre le régime de l’altruisme de données – réservé à des utilisations à finalité d’intérêt général – et celui des intermédiaires de données et les éventuelles conséquences juridiques quant à l’exploitation de[...]