: La fiscalité des FCPI a été profondément remaniée par la loi de finances pour 2026. Désormais, seules les souscriptions de parts de FCPI investis en titres de jeunes entreprises innovantes, dits FCPI JEI, peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cet article se concentre donc exclusivement sur ce point : les conditions, le montant et les limites de la réduction d’impôt applicable aux souscriptions de parts de FCPI JEI. The post Fiscalité des FCPI : réduction d’impôt applicable en 2026 first appeared on Fiscaloo
: L’aviseur fiscal est une personne qui transmet à l’administration fiscale des renseignements susceptibles de révéler certains agissements frauduleux ou manquements fiscaux d’un contribuable. Son champ d’application a été progressivement élargi, notamment à la TVA et à certains manquements graves lorsque le montant estimé des droits éludés dépasse 100.000 euros. Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif des aviseurs fiscaux, son régime actuel et les principales précisions apportées par les textes et la jurisprudence récente. The post Aviseur fiscal : définition, indemnisation et règles applicables first appeared on Fiscaloo
: L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n'excédant pas un montant de 31.865 euros. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don. The post Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI) first appeared on Fiscaloo
: Le droit français prévoit plusieurs dispositifs permettant d'associer des salariés ou des mandataires sociaux aux résultats de l'entreprise. Certains de ces dispositifs sont spécifiquement dédiés à favoriser l'actionnariat des salariés dans les entreprises. Cet article fait le point sur le régime fiscal des actions gratuites selon les règles applicables du côté des bénéficiaires. The post Fiscalité des Actions Gratuites en France first appeared on Fiscaloo
: Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. The post Présent d’usage : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou une maison. Elle correspond à la propriété collective d’un bien immobilier sans qu’il soit matériellement divisé. Cet article présente les principales règles juridiques et fiscales applicables à l’indivision immobilière, notamment en matière de gestion, d’occupation et de sortie de l’indivision. The post Indivision immobilière : règles juridiques et fiscales first appeared on Fiscaloo
: Lorsqu’un non-résident fiscal vend un bien immobilier situé en France, la plus-value peut en principe être imposée en France, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables. Le droit fiscal français prévoit toutefois plusieurs exonérations, dont deux dispositifs spécifiques aux non-résidents : l’exonération totale de l’ancienne résidence principale en France et l’exonération partielle à hauteur de 150.000 euros. Cet article fait le point sur les principales exonérations applicables en cas de vente d’un bien immobilier situé en France par un non-résident, sans revenir en détail sur les règles générales d'imposition de la plus-value immobilière qui font l'objet d'un article séparé. The post Plus-value immobilière des non-résidents : quelles exonérations ? first appeared on Fiscaloo
: Le légataire universel est la personne que le testateur désigne pour recueillir l’universalité de sa succession au moment de son décès. Le legs suppose une disposition testamentaire valable, rédigée dans les formes prévues par la loi. Encore faut-il que le légataire puisse être identifié avec certitude et que le testament instituant le legs soit valable. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du légataire universel, et la fiscalité qui lui est applicable. The post Légataire universel : définition, droits et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Les pénalités fiscales obéissent à une architecture précise qui articule intérêt de retard et majoration. Pour se défendre efficacement, il faut qualifier l’infraction, identifier le bon texte et vérifier les conditions de preuve exigées de l’administration. Cet article a pour objet de faire un point sur les majorations fiscales les plus courantes, leur taux, les règles applicables, ainsi que les moyens de contestation. The post Majoration en matière d’impôt : règles, taux et contestation first appeared on Fiscaloo
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: Les BSPCE, ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, sont des outils d’intéressement permettant à certains salariés ou dirigeants de souscrire ultérieurement des titres de la société à un prix fixé dès l’attribution des bons. Ils sont ainsi utilisés pour attirer, fidéliser et intéresser des collaborateurs à la création de valeur de l’entreprise, en particulier dans les sociétés innovantes ou en forte croissance. Cet article fait un point sur la fiscalité applicable aux BSPCE, en distinguant le régime antérieur et les évolutions issues des réformes récentes. The post Fiscalité des BSPCE en France first appeared on Fiscaloo
: Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens. Cette obligation déclarative permet notamment à l’administration d’établir et de contrôler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Cet article fait le point sur les personnes concernées, les informations à déclarer, les modalités pratiques de la déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement. The post Déclaration de biens immobiliers : obligations et modalités first appeared on Fiscaloo
: En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de l’impôt. Ce droit de reprise est strictement limité dans le temps. On parle alors de prescription fiscale. Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables en matière de prescription fiscale en France. The post Prescription fiscale : 3 ans, 6 ans ou 10 ans first appeared on Fiscaloo
: La SCCV (société civile de construction-vente) est une société ayant pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente. La construction d’immeubles doit constituer l’objet principal de ce type de société. Elle peut donc exercer d’autres activités, mais celles-ci doivent demeurer accessoires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la SCCV, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la fiscalité applicable en France. The post SCCV : définition, fonctionnement et fiscalité (2026) first appeared on Fiscaloo
: En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un legs peut, sauf stipulation contraire, cantonner son émolument. Cela signifie concrètement qu’il peut limiter la libéralité qui lui a été consentie par le défunt, en ne recevant qu’une partie des biens ou droits prévus à son profit. Cet article fait le point sur la définition du cantonnement en cas de succession, ses modalités pratiques et les principales règles fiscales applicables. The post Cantonnement en cas de succession : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le commodat est un contrat par lequel une partie livre un bien à une autre qui peut s’en servir. A l’issue du prêt à usage, cette dernière doit rendre le bien. Le prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune contrepartie à l’avantage procuré à l’emprunteur. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les caractères du prêt à usage, ainsi que les règles fiscales applicables. The post Commodat ou prêt à usage : définition, durée et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Dans un groupe de sociétés, il est possible de mettre en place une convention de trésorerie afin d’organiser la circulation des excédents et des besoins de trésorerie entre plusieurs sociétés liées. En pratique, l’excédent de trésorerie dont bénéficie une société du groupe peut être mis à la disposition d’une autre société appartenant au même périmètre. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de mise en place d’une convention de trésorerie intragroupe, ainsi que sur les principales règles fiscales applicables. The post Convention de trésorerie intragroupe : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: La donation graduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle un donateur impose au premier gratifié de conserver le bien donné jusqu’à son décès. Au décès du premier gratifié, le bien est transmis à un second gratifié désigné dans l’acte par le donateur. Ce qui caractérise la donation graduelle est la présence de deux gratifiés successifs, le premier étant tenu de conserver le bien et de le transmettre au second. Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la donation graduelle, ainsi que la fiscalité applicable. The post Donation graduelle : Définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: En général, un prêt est accordé par un établissement bancaire. Toutefois, un contrat de prêt peut également être conclu entre particuliers. En pratique, il est relativement fréquent qu’un prêt soit consenti à un proche, à un ami ou à un enfant afin de financer un projet, une acquisition ou un besoin ponctuel de trésorerie. Cet article fait un point sur les principales règles civiles et fiscales applicables au prêt entre particuliers, les risques de requalification en donation et les obligations déclaratives à respecter. The post Prêt entre particuliers : fiscalité et obligations déclaratives first appeared on Fiscaloo
: En matière patrimoniale, les sociétés civiles, et en particulier les SCI familiales, sont souvent utilisées comme une méthode d’organisation du patrimoine d’une famille. D’un point de vue fiscal, les SCI bénéficient de dispositions spécifiques, au moment de leur création, au moment de l’imposition de ses bénéfices, ainsi qu’au moment de la cession des parts sociales par ses associés. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux SCI familiales en France. The post Fiscalité de la SCI familiale (société civile immobilière) first appeared on Fiscaloo
: La location meublée permet à un propriétaire de louer un logement équipé de mobilier suffisant pour en permettre l’occupation immédiate. Lorsque cette activité est exercée sans revêtir un caractère professionnel, le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet article fait le point sur le régime fiscal applicable au LMNP en France. The post Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026) first appeared on Fiscaloo
: La donation résiduelle est une forme particulière de libéralité par laquelle le donateur transmet un bien à un premier gratifié, à charge pour lui de laisser, à son décès, ce qui en subsistera à un second gratifié désigné dans l’acte. Contrairement à la donation graduelle, le premier gratifié n’a pas l’obligation de conserver le bien donné. Sa charge consiste à laisser au second gratifié, à son décès, ce qui en subsistera. Sa seule charge est de le transférer au second gratifié. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation résiduelle, ainsi que le traitement fiscal applicable. The post Donation résiduelle : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes. Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié. Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle. The post Parachute doré : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Commettre une erreur sur sa déclaration de revenus n’est pas rare. Oubli d’un revenu, montant prérempli inexact, mauvaise déduction, crédit d’impôt mal renseigné, charge oubliée : plusieurs situations peuvent justifier une correction. La marche à suivre dépend toutefois du moment où l’erreur est détectée. Cet article fait le point sur les principaux moyens de corriger une déclaration de revenus, les délais applicables, les effets d’une télécorrection et les précautions à prendre avant de modifier une déclaration déjà déposée. The post Déclaration rectificative de revenus : comment corriger une erreur ? first appeared on Fiscaloo
: Le contrôle sur pièces est une procédure de vérification réalisée par l’administration fiscale depuis ses locaux, à partir des déclarations, documents et renseignements figurant dans le dossier du contribuable. Il permet à l’administration de procéder à un examen critique des déclarations souscrites, afin de vérifier leur cohérence et de corriger, le cas échéant, les erreurs, insuffisances, inexactitudes ou omissions susceptibles d’affecter le calcul de l’impôt. Cet article se concentre sur sa définition, ses modalités, les demandes susceptibles d’être adressées au contribuable, les garanties applicables et les conséquences possibles. The post Contrôle sur pièces : définition, modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo
: La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible. Il s’agit d’une prescription extinctive de l’action en recouvrement : à défaut de poursuites ou d’événement interruptif ou suspensif dans le délai applicable, le comptable public est déchu de son droit d’exercer des poursuites contre le redevable. Cet article traite du point de départ et de la durée de l'action en recouvrement du Trésor Public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite. The post Prescription de l’action en recouvrement en matière fiscale first appeared on Fiscaloo
: La vente en viager est un contrat par lequel une personne (généralement 'gée) cède son bien immobilier dont elle est propriétaire, en se réservant en parallèle un revenu qui lui sera versé jusqu’à son décès. Le viager peut être libre ou occupé et la rente peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. La plupart du temps, la rente s’accompagne d’un bouquet. Il s’agit d’une somme versée comptant le jour de la signature de l’acte de vente. Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités juridiques de la vente en viager, les conditions de validité du contrat et la fiscalité applicable au crédirentier comme au débirentier. The post Vente en viager : modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Lorsque la campagne de déclaration des revenus bat son plein, nombreux sont les contribuables qui se retrouvent en difficulté après avoir dépassé la date limite. Si l’oubli ou le retard peut sembler bénin, les conséquences fiscales peuvent être importantes selon la nature de la déclaration, le délai écoulé et l’existence éventuelle d’une mise en demeure. Cet article fait le point sur les risques encourus en cas de déclaration de revenus déposée en retard ou non déposée, les majorations applicables, l’intérêt de retard et les conséquences possibles d’une mise en demeure de l’administration fiscale. The post Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales first appeared on Fiscaloo
: L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal. The post Abus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions first appeared on Fiscaloo
: Le bail commercial est un contrat régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La fiscalité applicable dépend notamment de la qualité du bailleur, personne physique, SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, de la nature du local loué, local nu ou local aménagé, et des options éventuellement exercées en matière de TVA. Le présent article se concentre principalement sur l’hypothèse fréquente d’un bailleur imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l’intermédiaire d’une société fiscalement translucide, et d’un locataire exerçant une activité professionnelle. The post Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités first appeared on Fiscaloo
: La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de CSG applicable à certains revenus du capital, qui passe de 9,2 % à 10,6 %. Cette hausse ne concerne toutefois pas tous les revenus du patrimoine : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PEA, PER, assurance-vie, revenus immobiliers ou produits d’épargne ne sont pas toujours traités de la même manière. Les précisions récentes du BOSS permettent de mieux cerner les placements concernés, les revenus exclus et les règles d’entrée en vigueur. Cet article fait le point sur le périmètre de la hausse de la CSG en 2026 et ses conséquences pratiques pour les épargnants. The post Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 first appeared on Fiscaloo
: Régie par les articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage est une donation entre vifs par laquelle un ascendant organise de son vivant la répartition de tout ou partie de ses biens entre ses descendants. Elle combine ainsi une libéralité et un véritable partage anticipé. Sur le plan fiscal, la donation-partage relève en principe des droits de mutation à titre gratuit, selon les règles applicables aux donations entre vifs, sous réserve de certaines règles particulières tenant notamment au partage et à la réincorporation de donations antérieures. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la donation-partage en France. The post Fiscalité de la donation-partage : règles et pièges à éviter first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative est calquée sur celle concernant les comptes bancaires à l’étranger (dispositif de l’article 1649 A du code général des impôts), ainsi que celle concernant les contrats de capitalisation souscrits hors de France (dispositif de l’article 1649 AA du code général des impôts). Cet article fait un point sur l’obligation de déclarer les références des comptes d’actifs numériques à l’étranger, ainsi que les sanctions fiscales applicables en cas de manquement. The post Compte d’actifs numériques : déclaration et régularisation first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 1002 du Code civil, il existe en France trois catégories de legs : le legs universel, le legs à titre universel et le legs à titre particulier. Le principal critère de distinction tient à l’étendue de la vocation du légataire. Le légataire universel a vocation à recueillir l’ensemble de la succession, tandis que le légataire à titre universel reçoit une quote-part de celle-ci ou l’une des catégories de biens limitativement prévues par l’article 1010 du Code civil. Le légataire à titre particulier reçoit, quant à lui, un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition et les modalités du legs à titre particulier, ainsi que le traitement fiscal qui lui est applicable. The post Legs à titre particulier : définition, modalités et fiscalité first appeared on Fiscaloo