: Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, à l'amiable. Chacun des avocats des époux rédigent une convention qui est signée au cabinet d'avocat sans avoir à comparaître devant un juge. L’article LE DIVORCE SANS JUGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est un divorce amiable sur les motifs du divorce. L’article LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce pour faute est de moins en moins prononcé. Il est essentiellement réservé au cas de violences conjugales. L’article LE DIVORCE POUR FAUTE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l'homologation du divorce. L’article LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n'intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d'un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif. L’article Le divorce par consentement mutuel cas d'un bien immobilier est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l'étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L'ensemble des documents est signé le jour du divorce. L’article Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon
: La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d'existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce. L’article LA PRESTATION COMPENSATOIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - AvocatLyon