Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
cabinet simon retenir read opposition post var redressement plans affaires priorité avocats vaut classe absolue silence appeared capital règle associés parties first
2 Résultats (1 - 2)
Le silence d’une classe de parties affectées ne vaut pas opposition (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Le silence d’une classe de parties affectées ne vaut pas opposition T. com. Narbonne, 5 août 2026, n° 2026001541 Ce qu’il faut retenir : Le silence d’une classe de parties affectées ne peut être assimilé à un vote négatif : une classe qui ne se prononce pas n’est pas une classe opposante et son absence Read more The post Le silence d'une classe de parties affectées ne vaut pas opposition appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895 Ce qu’il faut retenir : La réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires constitue un intéressement au sens de la règle de priorité absolue lorsque la Read more The post La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés