: Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques (diversification, reconversion, adjonction de nouvelles activités, fermeture d’un secteur devenu non rentable, etc.) se dissimule un risque fiscal majeur : la qualification de changement d’activité réelle, qui peut être assimilée, en droit fiscal, à une cessation d’entreprise. Cet article fait un point sur les principales conséquences fiscales du changement d’activité d’une entreprise. The post Conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle first appeared on Fiscaloo
: La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises. Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler. The post Activité occulte : définition et conséquences fiscales first appeared on Fiscaloo
: La location meublée permet à un propriétaire de louer un logement équipé de mobilier suffisant pour en permettre l’occupation immédiate. Lorsque cette activité est exercée sans revêtir un caractère professionnel, le bailleur relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Les revenus tirés de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cet article fait le point sur le régime fiscal applicable au LMNP en France. The post Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026) first appeared on Fiscaloo
: La location meublée séduit de nombreux investisseurs compte tenu de ses avantages fiscaux, couplés à son rendement locatif qui est généralement supérieur à celui d’une location nue. En pratique, il est possible d’exercer une activité de location meublée en nom propre ou via une société. Le choix de la forme juridique pour exercer une activité de location meublée est primordial. A cet égard, deux options se démarquent : la Société Civile Immobilière (SCI) et la SARL de famille. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien comprendre avant de se lancer. Cet article a pour objet de faire un point à ce sujet. The post SCI ou SARL de famille : quelle forme choisir ? first appeared on Fiscaloo
: La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise étrangère exerçant une activité sur son territoire. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’établissement stable, les critères applicables, ainsi que les conséquences pratiques de cette notion. The post L’établissement stable en droit fiscal : critères et impact first appeared on Fiscaloo
: La SCCV (société civile de construction-vente) est une société ayant pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente. La construction d’immeubles doit constituer l’objet principal de ce type de société. Elle peut donc exercer d’autres activités, mais celles-ci doivent demeurer accessoires. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la SCCV, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la fiscalité applicable en France. The post SCCV : définition, fonctionnement et fiscalité (2026) first appeared on Fiscaloo
: La notion de dépenses somptuaires renvoie, en fiscalité des entreprises, à certaines charges considérées comme liées au luxe, à la plaisance ou à l’agrément. En principe, les dépenses somptuaires sont exclues des charges déductibles du résultat imposable. Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la dépense est nécessaire à l’activité même de l’entreprise, présente un caractère social ou entre dans l’un des cas admis par la loi ou la doctrine administrative. Cet article fait le point sur la définition des dépenses somptuaires, leur traitement fiscal et les principales précautions à prendre en pratique. The post Dépenses somptuaires : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 182 A du code général des impôts, une retenue à la source s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales, aux traitements et salaires versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue concerne les rémunérations versées en contrepartie d’une activité professionnelle salariée exercée en France. Cet article fait un point sur le champ d’application de cette retenue à la source, son assiette, ses modalités de calcul, ainsi que les principales obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur et sur le salarié concerné. The post Retenue à la source sur le salaire d’un non-résident : calcul et obligations first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent. The post Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 first appeared on Fiscaloo
: Un exploitant personne physique peut être amené à apporter son entreprise individuelle, ou une branche complète de son activité, à une société nouvelle ou préexistante. Un exploitant peut notamment considérer qu’exercer sous une forme sociétaire présente moins de risques en termes de responsabilité. À titre d’exemple, certaines formes sociales, comme la SARL ou la SAS, permettent de mieux encadrer le risque patrimonial et de faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs. Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal en France de la mise en société de l'entreprise individuelle. The post Mise en société de l’entreprise individuelle : fiscalité first appeared on Fiscaloo
: En principe une SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Son résultat est ainsi imposable au niveau de ses membres suivant les règles de l’impôt sur le revenu. Une SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit lorsqu’elle exerce une activité commerciale. Une tolérance administrative permet toutefois, sous certaines conditions, de maintenir une SCI à l’impôt sur le revenu lorsque les recettes commerciales conservent un caractère accessoire. Cet article fait un point sur les avantages et les inconvénients d’une SCI à l’IR ou à l’IS. The post SCI IR ou IS : comparaison fiscale et pièges à éviter first appeared on Fiscaloo
: Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime de faveur s'applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d'une clientèle d’une entreprise individuelle. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement fiscal, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur. The post Donation d’une entreprise à un salarié : abattement fiscal et conditions first appeared on Fiscaloo
: L’apport-cession est une technique d’optimisation fiscale qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. Cette technique permet de bénéficier d’un report d’imposition lors de l’opération d’apport à une société contrôlée par l’apporteur. En pratique, si le mécanisme juridique est relativement simple, ses conditions fiscales sont devenues de plus en plus exigeantes au gré des réformes, et particulièrement celle issue de la loi de finances pour 2026. Cet article a pour objet de faire un point complet sur le traitement fiscal de l’apport-cession en France. The post Fiscalité de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) first appeared on Fiscaloo
: Le bail commercial est un contrat régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. La fiscalité applicable dépend notamment de la qualité du bailleur, personne physique, SCI relevant de l’impôt sur le revenu ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, de la nature du local loué, local nu ou local aménagé, et des options éventuellement exercées en matière de TVA. Le présent article se concentre principalement sur l’hypothèse fréquente d’un bailleur imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, directement ou par l’intermédiaire d’une société fiscalement translucide, et d’un locataire exerçant une activité professionnelle. The post Fiscalité du bail commercial : loyers, TVA et indemnités first appeared on Fiscaloo
: La SARL de famille est une société à responsabilité limitée composée de membres de la même famille. Il peut s’agir de personnes unies par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré. La SARL de famille est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour qu’une SARL de famille puisse opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les conséquences de cette option. The post SARL de famille : conditions et imposition first appeared on Fiscaloo