: Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234 Ce qu’il faut retenir : Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est tenu d’apprécier le quantum de la condamnation au regard du nombre et Read more The post Responsabilité pour insuffisance d'actif : proportionnalité de la condamnation à l'insuffisance d'actif en considération de la faute contributive appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’incidence de la nature de l’avance en compte courant d’associé sur l’état de cessation des paiements Cass. Com., 4 mars 2026 n° 24-22.234 Ce qu’il faut retenir : Les avances en compte courant d’associés relèvent de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité du débiteur de faire face, Read more The post L'incidence de la nature de l'avance en compte courant d'associé sur l'état de cessation des paiements appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés