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🌍 La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[29/3/2025] : La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur > En savoir plus... The post La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

🌍 L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[13/2/2024] : L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés