: L’abus de droit fiscal est principalement encadré par les articles L. 64, L. 64 A et L. 64 B du livre des procédures fiscales. En pratique, ce mécanisme permet à l’administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes constitutifs d’un abus de droit, afin d’en restituer le véritable caractère. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou à but principalement fiscal. Dans les deux cas, l’auteur a pour but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû. Cet article fait un point complet sur la notion d’abus de droit fiscal et la procédure applicable en cas de contrôle fiscal. The postAbus de droit fiscal : définition, procédure et sanctions first appeared on Fiscaloo