Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
1 Résultats (1 - 1)
Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription (Actualités Altajuris)
: Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019 Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant … Lire la suite › The post Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription appeared first on ALTA-JURIS International