: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux L. n° 2026-492, 12 juin 2026, art. 4 : JO 13 juin 2026, texte n° 2 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Un plan d’épargne retraite (PER) non encore arrivé à échéance peut faire l’objet d’un déblocage anticipé lorsque son titulaire entre dans les prévisions de l’un des cas listés par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. L’article 4 de la loi du 12 juin 2026 instaure un nouveau cas de déblocage ouvert en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire. Texte L. n° 2026-492, 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un … Continuer la lecture de « Déblocage anticipé du PER en cas d’affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge de l’assuré » L’article[...]