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🌍 Lien marital = conflit d’intérêt ? (Actualités du site Code Commande Publique)

[8/4/2026] : Dans une décision récente, le Conseil d’État rappelle avec force les exigences d’impartialité dans les procédures de commande publique. 👉 Une société contestait l’attribution d’un marché en invoquant un conflit d’intérêts impliquant l’assistant à maîtrise d’ouvrage. 👉 En cause : un lien marital entre l’un de ses membres et un soumissionnaire. ⚖️ Après un premier… Lire la suite The post Lien marital = conflit d’intérêt ? appeared first on Code : Commande Publique

🌍 Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil d’Etat (Actualités du site Code Commande Publique)

[30/9/2025] : Dans le cadre d’un marché de transports sanitaires héliportés conclu par le centre hospitalier de Cayenne (SAMU 973), la société SAF Hélicoptères sollicitait la communication de plusieurs pièces contractuelles. Le tribunal administratif avait enjoint, notamment, de transmettre un document daté et signé par le vendeur ou le loueur attestant que des appareils précisément identifiés seraient… Lire la suite The post Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil d’Etat appeared first on Code : Commande Publique

🌍 Intérêts moratoires : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure (Actualités du site Code Commande Publique)

[30/9/2025] : Dans un litige opposant le SIMOUV (syndicat intercommunal de mobilité du Valenciennois) aux sociétés du groupement Eiffage sur le règlement d’un marché de tramway, le Conseil d’État n’admet qu’une partie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. En ligne de mire : le traitement du calcul des intérêts moratoires complémentaires,… Lire la suite The post Intérêts moratoires : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure appeared first on Code : Commande Publique

🌍 Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune (Actualités du site Code Commande Publique)

[30/9/2025] : Dans le cadre du renouvellement de la concession du casino de Berck-sur-Mer, le Conseil d’État précise le régime des biens de retour lorsqu’un bien indispensable au service public n’appartient pas au concessionnaire mais à une société étroitement liée à celui-ci. Il confirme, en outre, qu’une concession de casino peut, selon ses obligations, relever d’un service public. Une consultation de casino et… Lire la suite The post Biens de retour : un immeuble détenu par une “propco” liée peut revenir à la commune appeared first on Code : Commande Publique