: L’adoption de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique s’inscrit dans un objectif de réforme et de rationalisation – notamment au regard de la législation européenne The post Entrée en vigueur de la nouvelle loi portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises, dans le Code de droit économique. appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Les assurances-vie liées à un investissement (branches 21 et 23) et les produits d'investissement bancaires présentent des similitudes. Le régime juridique est différent. La Cour constitutionnelle l'a rappelé en 2020. The post La qualification des produits d’investissement fondés sur l’assurance : similarités économiques, mais différents régimes juridiques appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Ce projet de loi vise à transposer partiellement la directive 2015/2366/UE concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« PSD 2 »). The post PSD 2 : Le projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du code de droit économique a été déposé par le gouvernement appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique
: Le Code de droit économique dispose, en son article VII.4/4, §3, que la FSMA est chargée de développer et d’exploiter un site internet dont l’accès aux consommateur est gratuit et permettant de comparer les frais pour au moins les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Le Roi devait néanmoins déterminer quels étaient lesdits services les plus représentatifs. C'est désormais chose faite. The post Education financière : Nouvel outil comparatif des frais associés aux comptes à vue appeared first on Droit bancaire et financier en Belgique