: Revenus et gains divers Revenus d’activité Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 31, I #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de simplifier les modalités de prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger (hors ETNC). ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 31, I du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 31 : Modernisation et simplification des procédures fiscales I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II de l’article 182 B, sont insérés des II bis et II ter … Continuer la lecture de « PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger » L’article PLF 2027 : simplification du prélèv[...]
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 7 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: L’article 8 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajuster les modalités d’application de l’impôt minimum mondial des groupes (Pilier 2) aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM), en excluant du résultat qualifié de ces organismes le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d’intérêt général « Logement social ». ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 7 du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 8 :Soutien au logement social I. - Le code général des impôts … Continuer la lecture de « PLF 2027 : assouplissement du Pilier 2 en faveur des organismes HLM » L’article PLF 2027 : assouplis[...]